Violences sexuelles des casques bleus : Défis et réalisations pour ...

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  P a g e  | 146  l'article précédent. 424 » Comme nous le rappelle Levrat, cet article consacre « l'impossibilité pour quelques États seulement de déroger au régime de responsabilité que l'on retrouve 425 ». En outre, les États ont un devoir d'enquêter en cas de plaintes. Les enquêtes doivent même être spontanées 426 . De plus, l'obligation de répression inclut également la responsabilité pénale des supérieurs. Celle est présente à l'article 86 paragraphe 2 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux : « 2. Le fait qu'une infraction aux Conventions ou au présent Protocole a été commise par un subordonné n'exonère pas ses supérieurs de leur responsabilité pénale ou disciplinaire, selon le cas, s'ils savaient ou possédaient des informations leur permettant de conclure, dans les circonstances du moment, que ce subordonné commettait ou allait commettre une telle infraction, et s'ils n'ont pas pris toutes les mesures pratiquement possibles en leur pouvoir pour empêcher ou réprimer cette infraction. » Finalement, tel que mentionné ci-dessus, l'obligation de répression est une obligation conventionnelle, mais aussi une obligation extraconventionnelle dans la mesure où il s'agit pour Sassóli d'une norme impérative du droit international (jus cogens) 427 . C'est dans à l'avis consultatif sur la licéité de la menace ou de l'emploi de l'arme nucléaire que la Cour, en s'appuyant sur l'affaire du Détroit de Corfou, déclare que les Conventions de Genève sont intransgressibles : C'est sans doute parce qu'un grand nombre de règles du droit humanitaire applicable dans les conflits armés sont si fondamentales pour le respect de la personne humaine et pour des «considérations élémentaires d'humanité)), [...] que la Convention IV de La Haye et les Conventions de Genève ont bénéficié d'une large adhésion des États.                                                        424 Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, Op.cit, Article 148. 425 Levrat, Nicolas, « Les conséquences de l'engagement pris par les Hautes Parties contractantes de faire respecter les conventions humanitaires » dans Kelshoven, Frits, Op.cit, p. 272. 426 Sassóli, Marco, Op.cit, p. 275. 427 Sassóli, Marco, « L'arrêt Yerodia: quelques remarques sur une affaire au point de collision entre les deux couches du droit international », 106, R.G.D.I.P., 2002 pp. 810-813. et Murphey, Ray, Op.cit., p. 210.
  P a g e  | 147  Ces règles fondamentales s'imposent d'ailleurs à tous les États, qu'ils aient ou non ratifié les instruments conventionnels qui les expriment, parce qu'elles constituent des principes intransgressibles du droit international coutumier 428 Remarquons que celles-ci ont été ratifiées par tous les membres de l'ONU, soient 192 États. Qu'arrive-t-il dans une situation où il y a obligation de poursuivre, mais quand même temps, il y a des immunités diplomatiques ? Les immunités diplomatiques relèvent du droit international coutumier et s'appliquent erga omnes. L'obligation de poursuivre est une norme impérative du droit international. Dès lors, elle doit primer sur les immunités : L'obligation de poursuivre est donc hiérarchiquement supérieure à toute autre obligation internationale à l'exception d'une autre règle de jus cogens. [...] La CIJ a jugé que les règles sur les immunités diplomatiques et consulaires sont d'une importance capitale pour le maintien de bonnes relations entre États. [...] En revanche, on ne voit pas pourquoi un traité par lequel certains États renonceraient entre eux à toute immunité pénale en faveur de leurs gouvernants serait considéré comme nul par la communauté internationale dans son ensemble. Cela indique que les règles sur les immunités n'appartiennent pas au jus cogens, contrairement à l'interdiction de l'agression, à laquelle on ne pourrait pas déroger par des arrangements régionaux. [...] une règle impérative ne cesse pas de prévaloir sur une règle non impérative du seul fait que l'application de cette dernière ne rend pas l'atteinte de l'objectif de la première entièrement illusoire 429 . Comme le démontre Marco Sassoli, on peut lever une immunité, mais on ne peut pas lever l'obligation de poursuivre. D) L'obligation de réparer Finalement, l'ultime obligation est celle de réparer. Il est important lorsqu'un dommage est causé de pouvoir procéder à des réparations. Il ne s'agit                                                        428 Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, Avis consultatif du 8 juillet 1996, Recueil 1996, paragraphe 79. 429 Sassóli, Marco, « L'arrêt Yerodia: quelques remarques sur une affaire au point de collision entre les deux couches du droit international », Op.cit, pp. 812-813.
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