Violences sexuelles des casques bleus : Défis et réalisations pour ...

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l'article précédent. 424 » Comme nous le rappelle Levrat, cet article consacre
« l'impossibilité pour quelques États seulement de déroger au régime de
responsabilité que l'on retrouve 425 ». En outre, les États ont un devoir d'enquêter en
cas de plaintes. Les enquêtes doivent même être spontanées 426 .
De plus, l'obligation de répression inclut également la responsabilité pénale
des supérieurs. Celle est présente à l'article 86 paragraphe 2 du Protocole
additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des
victimes des conflits armés internationaux :
« 2. Le fait qu'une infraction aux Conventions ou au présent
Protocole a été commise par un subordonné n'exonère pas ses
supérieurs de leur responsabilité pénale ou disciplinaire, selon le
cas, s'ils savaient ou possédaient des informations leur permettant
de conclure, dans les circonstances du moment, que ce subordonné
commettait ou allait commettre une telle infraction, et s'ils n'ont pas
pris toutes les mesures pratiquement possibles en leur pouvoir pour
empêcher ou réprimer cette infraction. »
Finalement, tel que mentionné ci-dessus, l'obligation de répression est une
obligation conventionnelle, mais aussi une obligation extraconventionnelle dans la
mesure où il s'agit pour Sassóli d'une norme impérative du droit international (jus
cogens) 427 . C'est dans à l'avis consultatif sur la licéité de la menace ou de l'emploi
de l'arme nucléaire que la Cour, en s'appuyant sur l'affaire du Détroit de Corfou,
déclare que les Conventions de Genève sont intransgressibles :
C'est sans doute parce qu'un grand nombre de règles du droit
humanitaire applicable dans les conflits armés sont si fondamentales
pour le respect de la personne humaine et pour des «considérations
élémentaires d'humanité)), [...] que la Convention IV de La Haye et les
Conventions de Genève ont bénéficié d'une large adhésion des États.
424
Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, Op.cit,
Article 148.
425
Levrat, Nicolas, « Les conséquences de l'engagement pris par les Hautes Parties contractantes
de faire respecter les conventions humanitaires » dans Kelshoven, Frits, Op.cit, p. 272.
426
Sassóli, Marco, Op.cit, p. 275.
427
Sassóli, Marco, « L'arrêt Yerodia: quelques remarques sur une affaire au point de collision entre
les deux couches du droit international », 106, R.G.D.I.P., 2002 pp. 810-813. et Murphey, Ray,
Op.cit., p. 210.