Violences sexuelles des casques bleus : Défis et réalisations pour ...

P a g e 
|
144
Cette obligation de contrôle est également conjointe à l'obligation de
respect. Le fait de ne pas violer les Conventions est de la respecter. Il s'agit
simplement de l'application de la règle de pacta sunt servanda 415 de la Convention
de Vienne sur le droit des traités qui est rappelée à l'article 1 commun aux
Conventions de Genève. Le lien avec l'obligation de contrôle vient aussi de
l'obligation de « faire respecter 416 » la Convention. L'obligation de faire respecter
est un appel aux autres Parties contractantes pour veiller au respect du droit
international humanitaire 417 . Toutefois, le rôle des puissances protectrices est
inefficace en raison du manque de dénonciation des parties neutres dans les
conflits 418 , tel que le fut constaté par la Conférence internationale des droits
l'homme de Téhéran (1968):
« la Conférence constate que les États parties aux Conventions
de Genève de la Croix-Rouge n'ont pas toujours conscience de la
responsabilité qui leur incombe de prendre les mesures nécessaires
pour faire respecter ces règles humanitaires en toutes circonstances
par les autres États, même s'ils ne sont pas eux-même directement
impliqués dans un conflit armé 419 »
C) Obligation de répression
415
Pacta sunt servanda est l’expression latine qui signifie : les conventions doivent être respectées. Il
s’agit d’un principe général du droit international. Ce principe peut être écarté si la dite convention
viole une norme de jus cogens (norme impérative).
416
Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, Op.cit,
Article 1.
417
Ibid, Article 9.
418
Kalshoven, Frits et Sandoz, Yves (ed), Implementation of international humanitarian law: research
papers by participants in the 1986 session of the Centre for Studies and Research in International Law and
International Relations of the Hague Academy of International Law = Mise en oeuvre du droit international
humanitaire : travaux de recherche des participants à la session de 1986 du Centre d'étude et de
recherche de droit international et de relations internationales de l'Académie de droit international
de la Haye, Dordrecht M Nijhoff, 1989, p. 76.
419
Cité dans Levrat, Nicolas, « Les conséquences de l'engagement pris par les Hautes Parties
contractantes de faire respecter les conventions humanitaires » dans Kalshoven, Frits, Op.cit, p. 269.