Violences sexuelles des casques bleus : Défis et réalisations pour ...

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définir les obligations des parties et trancher sur l'applicabilité du droit
international humanitaire dans un théâtre d'opérations de paix aux Nations Unies
et aux États contributeurs de troupes.
Les organes régionaux ont également apporté leurs contributions. Dans
l'affaire Raquel Mejia contre Pérou, la Commission Américaine des droits de
l’homme a statué que le viol était une forme de torture au sens de l'article 5 de la
Convention 400 . La Commission a retenu comme éléments constitutifs du viol: une
souffrance infligée délibérément, un but spécifique et commis par un agent de
l'État 401 . La Commission a également réaffirmé l'importance de la souffrance
autant psychologique que physique comme facteur constitutif du viol:
[r]ape causes physical and mental suffering in the victim. In addition
to the violence suffered at the time it is committed, the victims are
commonly hurt or, in some cases, are even made pregnant. The fact of
being made the subject of abuse of this nature also causes a
psychological trauma that results, on the one hand, from having been
humiliated and victimised, and on the other, from suffering the
condemnation of the members of their community if they report what
has been done to them 402 .
Un des éléments importants et novateurs de cette citation est la référence à la
souffrance sociale qui découle de la stigmatisation (aussi humiliation, ostracisme)
que vivent les femmes après le viol et perpétue la souffrance de cette femme
pendant le reste de ses jours.
La Cour Européenne de Justice fait également le lien entre viol et torture:
«the Court is satisfied that the accumulation of acts of physical and mental
violence inflicted on the applicant and the especially cruel act of rape to which she
400 Annual Report of the Inter-American Commission on Human Rights, Report No. 5/96, Case No.
10.970, 1 March 1996, paragraphe 187.
401 Ibid, paragraphe 185.
402 Ibid, paragraphe 186.