Violences sexuelles des casques bleus : Défis et réalisations pour ...

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De plus, même si le viol n'est pas explicitement mentionné à l'article 3 de la
Quatrième Convention de Genève, on peut le considérer comme inclus mutadis
mutandis 365 . Ceci peut se défendre encore une fois puisque les effets du viol sont
fort semblables à ceux décrits par l'article 3a): « les atteintes portées à la vie et à
l'intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les
mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices ; 366 ».
Dans le Statut de la Cour Pénale Internationale, le viol est à la fois un crime
de guerre (article 8 2) b) xxii), un crime contre l'humanité (article 7 par. 1g) et un
élément constitutif du crime de génocide (article 6). On ne retrouve pas dans le
statut une définition exhaustive du viol, toutefois celle-ci est présente dans le
document sur les Éléments des crimes (ICC-ASP/1/3). Ce document définit qu'il y a
un viol et un crime de guerre lorsque les conditions suivantes sont réunies:
1. L’auteur a pris possession du corps d’une personne de telle
manière qu’il y a eu pénétration, même superficielle, d’une partie du
corps de la victime ou de l’auteur par un organe sexuel, ou de l’anus
ou du vagin de la victime par un objet ou toute autre partie du
corps.
2. L’acte a été commis par la force ou en usant à l’encontre de ladite
ou desdites ou de tierces personnes de la menace de la force ou de la
coercition, telle que celle causée par la menace de violences,
contrainte, détention, pressions psychologiques, abus de pouvoir, ou
bien à la faveur d’un environnement coercitif, ou encore en profitant
de l’incapacité de ladite personne de donner son libre consentement.
3. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un
conflit armé international.
4. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant
l’existence d’un conflit armé 367 .
365 Gardam, Judith G., Op.cit, p. 76.
366 Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 12 août
1949, 6 U.S.T. 3516, 75 R.T.N.U.. 287, entré en vigueur le 21 octobre 1950, Article 3a) (Soulignement
ajouté)
367 Éléments des crimes, 9 septembre 2002, C.P.I. Doc, ICC-ASP/1/3 (partie II-B) (entrée en vigueur:
9 septembre 2002) pp. 144-146. (Soulignement ajouté)