Violences sexuelles des casques bleus : Défis et réalisations pour ...
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De plus, même si le viol n'est pas explicitement mentionné à l'article 3 de la<br />
Quatrième Convention de Genève, on peut le considérer comme inclus mutadis<br />
mutandis 365 . Ceci peut se défendre encore une fois puisque les eff<strong>et</strong>s du viol sont<br />
fort semblables à ceux décrits par l'article 3a): « les atteintes portées à la vie <strong>et</strong> à<br />
l'intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les<br />
mutilations, les traitements cruels, tortures <strong>et</strong> supplices ; 366 ».<br />
Dans le Statut de la Cour Pénale Internationale, le viol est à la fois un crime<br />
de guerre (article 8 2) b) xxii), un crime contre l'humanité (article 7 par. 1g) <strong>et</strong> un<br />
élément constitutif du crime de génocide (article 6). On ne r<strong>et</strong>rouve pas dans le<br />
statut une définition exhaustive du viol, toutefois celle-ci est présente dans le<br />
document sur les Éléments <strong>des</strong> crimes (ICC-ASP/1/3). Ce document définit qu'il y a<br />
un viol <strong>et</strong> un crime de guerre lorsque les conditions suivantes sont réunies:<br />
1. L’auteur a pris possession du corps d’une personne de telle<br />
manière qu’il y a eu pénétration, même superficielle, d’une partie du<br />
corps de la victime ou de l’auteur par un organe sexuel, ou de l’anus<br />
ou du vagin de la victime par un obj<strong>et</strong> ou toute autre partie du<br />
corps.<br />
2. L’acte a été commis par la force ou en usant à l’encontre de ladite<br />
ou <strong>des</strong>dites ou de tierces personnes de la menace de la force ou de la<br />
coercition, telle que celle causée par la menace de violences,<br />
contrainte, détention, pressions psychologiques, abus de pouvoir, ou<br />
bien à la faveur d’un environnement coercitif, ou encore en profitant<br />
de l’incapacité de ladite personne de donner son libre consentement.<br />
3. Le comportement a eu lieu dans le contexte de <strong>et</strong> était associé à un<br />
conflit armé international.<br />
4. L’auteur avait connaissance <strong>des</strong> circonstances de fait établissant<br />
l’existence d’un conflit armé 367 .<br />
<br />
365 Gardam, Judith G., Op.cit, p. 76.<br />
366 Convention (IV) de Genève relative à la protection <strong>des</strong> personnes civiles en temps de guerre, 12 août<br />
1949, 6 U.S.T. 3516, 75 R.T.N.U.. 287, entré en vigueur le 21 octobre 1950, Article 3a) (Soulignement<br />
ajouté)<br />
367 Éléments <strong>des</strong> crimes, 9 septembre 2002, C.P.I. Doc, ICC-ASP/1/3 (partie II-B) (entrée en vigueur:<br />
9 septembre 2002) pp. 144-146. (Soulignement ajouté)