Violences sexuelles des casques bleus : Défis et réalisations pour ...

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En remplissant les critères de souffrance, torture et de traitement inhumain, le
CICR en a déduit qu'il s'agissait d'une infraction grave de l'article 147 de la
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de
guerre:
« le CICR a déclaré que [...] « le fait de causer
intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des
atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé [citation de
l'article 147]» — couvrait manifestement non seulement le viol,
mais également toute autre atteinte à la dignité de la femme.
[...] le viol et toute autre agression sexuelle, bien que n’étant pas
spécifiquement désignés comme des infractions graves aux
Conventions et Protocoles, constituaient des tortures ou des
traitements inhumains et des actes qui causaient
intentionnellement de grandes souffrances ou portaient des
atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé, et qu’ils
étaient donc punissables comme des infractions graves aux
Conventions. 363 »
Le Protocole additionnel relatif à la protection des victimes des conflits
armés internationaux innove très peu et reprend mot pour mot la définition de
l'article 27 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes
civiles en temps de guerre: « Les femmes doivent faire l'objet d'un respect
particulier et seront protégées, notamment contre le viol, la contrainte à la
prostitution et toute autre forme d'attentat à la pudeur. 364 » On revoit ici la même
formation de l'article 27, « notamment contre le viol ». Bref, le viol est la violence
sexuelle la plus explicite au niveau de son interdiction dans les conventions
internationales.
363 Rapport final de la Commission d’experts constituée conformément à la Résolution 780 et T.
Meron, « Rape as a crime under international humanitarian law » in Gardam, Judith G. « Femmes,
droits de l'homme et droit international humanitaire », Revue internationale de la Croix-Rouge no 831,
pp.449-462 , [En ligne],
http://www.icrc.org/web/fre/sitefre0.nsf/htmlall/5fzgbp?opendocument (page consultée le 26
novembre 2007).
364 Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des
conflits armés internationaux (Protocole 1) , 8 juin 1977, 1125 R.T.N.U.. 3, entré en vigueur le 7
décembre 1978, Article 76.