Violences sexuelles des casques bleus : Défis et réalisations pour ...
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P a g e | 126 <br />
En remplissant les critères de souffrance, torture <strong>et</strong> de traitement inhumain, le<br />
CICR en a déduit qu'il s'agissait d'une infraction grave de l'article 147 de la<br />
Convention de Genève relative à la protection <strong>des</strong> personnes civiles en temps de<br />
guerre:<br />
« le CICR a déclaré que [...] « le fait de causer<br />
intentionnellement de gran<strong>des</strong> souffrances ou de porter <strong>des</strong><br />
atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé [citation de<br />
l'article 147]» — couvrait manifestement non seulement le viol,<br />
mais également toute autre atteinte à la dignité de la femme.<br />
[...] le viol <strong>et</strong> toute autre agression sexuelle, bien que n’étant pas<br />
spécifiquement désignés comme <strong>des</strong> infractions graves aux<br />
Conventions <strong>et</strong> Protocoles, constituaient <strong>des</strong> tortures ou <strong>des</strong><br />
traitements inhumains <strong>et</strong> <strong>des</strong> actes qui causaient<br />
intentionnellement de gran<strong>des</strong> souffrances ou portaient <strong>des</strong><br />
atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé, <strong>et</strong> qu’ils<br />
étaient donc punissables comme <strong>des</strong> infractions graves aux<br />
Conventions. 363 »<br />
Le Protocole additionnel relatif à la protection <strong>des</strong> victimes <strong>des</strong> conflits<br />
armés internationaux innove très peu <strong>et</strong> reprend mot <strong>pour</strong> mot la définition de<br />
l'article 27 de la Convention de Genève relative à la protection <strong>des</strong> personnes<br />
civiles en temps de guerre: « Les femmes doivent faire l'obj<strong>et</strong> d'un respect<br />
particulier <strong>et</strong> seront protégées, notamment contre le viol, la contrainte à la<br />
prostitution <strong>et</strong> toute autre forme d'attentat à la pudeur. 364 » On revoit ici la même<br />
formation de l'article 27, « notamment contre le viol ». Bref, le viol est la violence<br />
sexuelle la plus explicite au niveau de son interdiction dans les conventions<br />
internationales.<br />
<br />
363 Rapport final de la Commission d’experts constituée conformément à la Résolution 780 <strong>et</strong> T.<br />
Meron, « Rape as a crime under international humanitarian law » in Gardam, Judith G. « Femmes,<br />
droits de l'homme <strong>et</strong> droit international humanitaire », Revue internationale de la Croix-Rouge no 831,<br />
pp.449-462 , [En ligne],<br />
http://www.icrc.org/web/fre/sitefre0.nsf/htmlall/5fzgbp?opendocument (page consultée le 26<br />
novembre 2007).<br />
364 Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection <strong>des</strong> victimes <strong>des</strong><br />
conflits armés internationaux (Protocole 1) , 8 juin 1977, 1125 R.T.N.U.. 3, entré en vigueur le 7<br />
décembre 1978, Article 76.