Document de référence 2008 - Valeo

7 Informations sur la Société et son capital
Renseignements de caractère général concernant l’émetteur
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7.A.1.12. Assemblées Générales
Les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires sont
convoquées, se réunissent et délibèrent dans les conditions prévues
par la loi.
Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, le
droit de participer aux Assemblées Générales est subordonné à
l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou
de l’intermédiaire inscrit pour son compte au troisième jour ouvré
précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les
comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les
comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité.
L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au
porteur tenus par l’intermédiaire financier habilité est constaté par
une attestation de participation délivrée par ce dernier qui doit être
annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration
ou à la carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le
compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.
Sous réserve de ce qui précède, tout actionnaire a le droit de
participer aux Assemblées, à condition que ses actions soient
libérées des versements exigibles.
À défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, tout actionnaire
peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :
■ donner une procuration à son conjoint ou à un autre
■
■
actionnaire ;
voter par correspondance ; ou
adresser une procuration à la Société sans indication de mandat,
dans les conditions prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Les actionnaires peuvent, dans les conditions prévues par la loi et
les règlements, adresser leur formule de procuration et de vote
par correspondance concernant toute Assemblée Générale, soit
sous forme papier, soit, sur décision du Conseil d’Administration
publiée dans l’avis de réunion et l’avis de convocation, par
télétransmission.
Les procès-verbaux d’Assemblées sont établis, et leurs copies ou
extraits sont certifiés et délivrés, conformément à la loi.
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7.A.1.13. Droits de vote double
Chaque membre de l’Assemblée a autant de voix qu’il possède ou
représente d’actions.
Toutefois, depuis l’Assemblée Générale du 16 juin 1992, les statuts
de la Société (article 23) prévoient qu’un droit de vote double de
celui conféré aux autres actions est attribué à toutes les actions
nominatives, entièrement libérées, inscrites au nom du même
titulaire depuis quatre ans au moins ; en outre, en cas d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d’émission, ce droit de vote double est conféré dès leur émission
aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à
raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. Le
droit de vote double cesse de plein droit pour toute action ayant fait
l’objet d’une conversion au porteur ou d’un transfert. Néanmoins, le
délai de quatre ans susvisé n’est pas interrompu et le droit acquis
est conservé en cas de transfert par suite de succession, de partage
de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs
au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible. Le droit
de vote double peut être supprimé par décision de l’Assemblée
Générale Extraordinaire et après ratification par une assemblée
spéciale des titulaires de ce droit.
7.A.1.14. Modification du capital et des droits
attachés aux actions
Toute modification du capital ou des droits de vote attachés aux titres
qui le composent est soumise aux prescriptions légales, les statuts
ne prévoyant pas de dispositions spécifiques.