Document de référence 2008 - Valeo

5 Comptes annuels 2008
Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
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Valeo (UK) Limited a constitué des provisions à la réalisation
de cinq critères de performance. Ces critères et leurs modalités
de mise en œuvre, qui ont été reconduits par votre Conseil le
12 f évrier 2009, sont rappelés ci après :
• le paiement au moins une fois sur les trois dernières années de
tout ou partie de la prime exceptionnelle sur objectifs,
• la réalisation d’un résultat de la période-part du groupe positif au
cours du dernier exercice clôturé,
• l’atteinte d’une marge opérationnelle au cours du dernier exercice
clôturé supérieure à 3 %,
• l’atteinte d’une marge brute au cours du dernier exercice clôturé
supérieure à 15 %,
• la réalisation d’un ratio de prises de commandes rapportées au
chiffre d’affaires première monte supérieur à 1 en moyenne sur
les deux exercices antérieurs.
La somme globale susceptible d’être versée à Thierry Morin au
moment de son départ de la Société ou postérieurement à celui-ci
pourrait être réduite selon le barème ci-dessous présenté :
• si 4 ou 5 critères sont atteints : Thierry Morin percevra 100 % des
sommes prévues en cas de départ,
• si 3 critères sont atteints : Thierry Morin percevra 70 % des
sommes prévues en cas de départ,
• si 2 critères sont atteints : Thierry Morin percevra 40 % des
sommes prévues en cas de départ,
• si 0 ou 1 critère est atteint : Thierry Morin percevra 0 % des
sommes prévues en cas de départ.
5.F .1.2. Conventions et engagements
autorisés au cours de l’exercice 2008,
postérieurement à l’Assemblée
Générale du 20 juin 2008 et jusqu’au
12 février 2009
Rémunération différée du
Président-Directeur Général
Le 20 octobre 2008, votre Conseil d’A dministration a pris acte de
la décision de votre Président-Directeur Général de renoncer à son
indemnité contractuelle de non concurrence.
Il a également été décidé que l’indemnité de rupture liée au mandat
social de Thierry Morin ne pourrait se cumuler avec celle afférente à
son contrat de travail. Ainsi, en cas de rupture du mandat social et
du contrat de travail, le versement de tout ou partie de l’indemnité
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liée au mandat social emportera renonciation à l’indemnité relevant
du contrat de travail. Si aucune indemnité n’est versée au titre du
mandat social, la clause d’indemnité liée au contrat de travail sera
susceptible de s’appliquer et Thierry Morin percevra, le cas échéant,
une indemnité de 960 000 e uros correspondant à deux années de
sa dernière rémunération de salarié.
Par ailleurs, au cours de sa réunion du 12 février 2009, votre Conseil
d’A dministration, a décidé de :
■ mettre fin au régime de retraite additionnelle dont bénéficiait
■
Thierry Morin auprès de la S ociété Valeo (UK) Limited ;
fixer l’indemnité de départ (forfaitaire) liée au mandat social
susceptible d’être versée à Thierry Morin à deux ans de rémunération
fixe et variable, calculée par référence à la moyenne de ses
rémunérations des trois derniers exercices clos précédant son départ.
Cette indemnité pourrait être versée à Thierry Morin au cas où son
départ interviendrait à la suite (i) d’un changement de contrôle
de la Société ou (ii) d’un changement de stratégie décidé par le
Conseil d’Administration et dans les deux hypothèses ci-dessus,
quelles que soient les modalités juridiques du départ contraint du
Président-Directeur Général, c’est-à-dire que le Conseil prenne la
décision de mettre fin au mandat du Président-Directeur G énéral
ou que le Président-Directeur Général n’ait d’autre possibilité que de
démissionner après avoir constaté une modification significative des
conditions d’exercice de son mandat social. Le versement de cette
indemnité et la fixation de son montant définitif sont subordonnés
à la constatation par le Conseil d’Administration de la réalisation de
cinq critères de performance fixés par le Conseil d’Administration
du 20 mars 2008 rappelés ci-dessus. Il est rappelé par ailleurs
que, conformément aux délibérations du 20 o ctobre 2008 de
votre Conseil d’Administration, le versement de tout ou partie de
l’indemnité de départ liée au mandat social emporte renonciation
à l’indemnité relevant du contrat de travail.