Document de référence 2012 (PDF 1.92MB) - Valeo

Les ventes de produits et services donnent lieu à la constitution
de provisions statistiques mises à jour régulièrement en
tenant compte des taux de retour observés dans le passé et
qui couvrent la charge attendue des retours clients.
Face au risque de rappel, le Groupe dispose d’une police
d’assurance qui couvre, au-delà d’une franchise, les coûts
de campagne de rappel c’est-à-dire le coût de retour des
véhicules au garage, le montage et le démontage de la
pièce défectueuse, le coût des pièces restant à la charge
du Groupe.
Pour se prémunir du risque d’actions en responsabilité,
Valeo a souscrit une police d’assurance garantissant les
conséquences financières des réclamations faisant suite
aux éventuels dommages. Il ne peut toutefois être établi
avec certitude que la police d’assurance ainsi souscrite
serait suffisante pour couvrir l’ensemble des conséquences
financières liées à de telles réclamations.
Au total, les provisions pour garantie clients s’élè v ent à
185 millions d’euros au 31 décembre 2012 (cf. Chapitre 5,
section 5.2.6, Note 5.11.2 des Notes annexes aux états
financiers consolidés, page 244 ).
Litiges, procédures gouvernementales,
judiciaires ou d’arbitrage
Procédures dans le cadre de la gestion courante
de l’activité
Dans la gestion courante de l’activité du Groupe, certaines
sociétés peuvent être impliquées dans des procédures
judiciaires et notamment des procédures engagées par
certains de ses salariés ou anciens salariés en matière
d’amiante ou à raison de leur ancienne exposition à l’amiante
et de leur statut de « travailleurs de l’amiante ». Principalement
en France, des anciens personnels qui ont été exposés
à l’amiante dans les usines du Groupe ont pu contracter
une maladie liée à cette exposition. Si cette maladie est
effectivement déclarée professionnelle par les caisses
d’assurance maladie, le salarié pourra intenter une action
en faute inexcusable contre Valeo. Si la faute inexcusable
est reconnue, et opposable à l’ex-employeur, Valeo devra
payer une indemnisation complémentaire à l’ancien employé
ou à ses ayants droit. Par ailleurs, depuis 1999, en France
la loi a institué un dispositif de cessation anticipée d’activité
des travailleurs de l’amiante. Sous certaines conditions, les
salariés peuvent, s’ils ont travaillé sur un site reconnu amiante
par décret, partir en préretraite. De nombreux ex-salariés
qui ont bénéficié de ce dispositif ont intenté une action
contre Valeo et demandent réparation auprès des Conseils
des Prud’hommes notamment pour préjudice d’anxiété ou
pour préjudice économique considérant que le choix de la
préretraite est un choix contraint.
FACTEURS DE RISQUE 2
Principaux risques
Certaines sociétés du Groupe peuvent par ailleurs faire l’objet
d’autres réclamations par leurs salariés ou par les autorités
fiscales.
Chacun des litiges connus, dans lesquels Valeo ou une
société du Groupe sont impliqués, fait l’objet d’un examen
à la date d’arrêté des comptes et, après avis des conseils
juridiques, les provisions jugées nécessaires sont, le cas
échéant, constituées pour couvrir les risques estimés.
Le montant total des provisions pour litiges connus s’élève
à 160 millions d’euros et figure au Chapitre 5, section 5.2.6,
Note 5.11.2 des Notes annexes aux états financiers
consolidés, page 244 .
Bien que l’issue de l’ensemble des procédures existantes
ne soit pas prévisible, Valeo considère, à ce jour, qu’elles
n’auront pas d’effets significatifs sur la situation financière
du Groupe.
Enquêtes de concurrence
Depuis fin juillet 2011, des enquêtes de concurrence ont
été engagées à l’encontre de nombreux équipementiers
automobile , dont Valeo, en particulier par les autorités de la
concurrence américaines, européennes et japonaises, dans
les secteurs des équipements et systèmes produits pour
l’industrie automobile.
À ce stade, le Groupe n’est pas en mesure de se prononcer
sur l’issue de ces enquêtes. Sans préjuger des conclusions
de ces dernières, mais compte tenu du niveau d’amendes
susceptibles d’être infligées par ces autorités et des
conséquences qui pourraient en résulter, ces événements
pourraient avoir un effet défavorable matériel sur les résultats
futurs du Groupe.
Autres procédures
À l’exception de ces enquêtes engagées par les autorités
de la concurrence, il n’y a pas eu à la connaissance
de Valeo, au cours des douze derniers mois, de procédure
gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage (y compris de
procédure en suspens ou de procédure dont Valeo serait
menacé) qui pourrait avoir ou aurait eu récemment des effets
significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la
Société ou du Groupe.
Néanmoins, Valeo ne peut exclure que de nouvelles
procédures contentieuses soient initiées à raison
d’événements ou de faits qui ne seraient pas connus à ce
jour ou dont le risque associé n’est pas encore déterminable
et/ou quantifiable. De telles procédures pourraient alors avoir
un effet défavorable significatif sur le résultat net du Groupe
ou sur son image (cf. C hapitre 5, section 5.2.6, Note 6.4 des
Notes annexes aux états financiers consolidés , page 261).
Document de référence 2012 - VALEO
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