Document de référence 2012 (PDF 1.92MB) - Valeo

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7 CAPITAL PAGE 340 ET ACTIONNARIAT Informations complémentaires concernant le capital Les conditions générales d’achat de certains clients de Valeo comportent une clause de résiliation en cas de changement de contrôle de Valeo. Accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d’administration ou les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique Tel qu’indiqué au Chapitre 3, section 3 .2.1 , page 94 , Jacques Aschenbroich, Directeur Général, bénéficierait d’une indemnité de départ maximum de 24 mois de rémunération annuelle, fixe et variable, dans l’hypothèse d’un départ contraint lié à un changement de contrôle ou de stratégie (sauf faute grave commise lors de l’exécution de ses fonctions). Le versement de cette indemnité est conditionné à la réalisation de critères de performance. Le Conseil s’est donné l’option de soumettre Jacques Aschenbroich à une clause de non-concurrence qui interdirait à Jacques Aschenbroich, pendant les 12 mois suivant la cessation de ses fonctions de Directeur Général de Valeo, quelle qu’en soit la raison, de collaborer de quelque manière que ce soit avec un équipementier automobile, et plus généralement, avec une entreprise concurrente de Valeo en contrepartie du paiement à Jacques Aschenbroich d’une indemnité de non-concurrence d’un montant égal à 12 mois de rémunération (sur une base identique à la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité de départ). Valeo pourra toujours libérer le bénéficiaire de son obligation Document de référence 2012 - VALEO de non-concurrence (auquel cas l’indemnité ne sera pas due). Si la Société exerçait cette clause de non-concurrence, le montant de l’indemnité due à ce titre s’imputerait sur le montant de l’indemnité de départ. Pour plus de détails, voir Chapitre 3, section 3 .2.1 , page 94 . Accords pouvant entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote Relations avec le FSI La cooptation de Michel de Fabiani, candidat proposé par le FSI, en qualité d’administrateur en remplacement de Erich Spitz a été décidée par le Conseil d’administration du 20 octobre 2009. À cette occasion, et après avoir pris en compte la structure particulière actuelle de l’actionnariat de Valeo, le FSI (qui agit dans le cadre du périmètre de consolidation de la Caisse des dépôts et consignations, CDC – dont il est une filiale à 51 %) par courrier du 19 octobre 2009, a notamment confirmé que l’ensemble de la ligne détenue chez Valeo par le Groupe CDC s’exprimerait d’une seule voix lors de l’Assemblée générale et qu’il soutiendrait les résolutions adoptées par le Conseil et que le FSI n’accroîtrait pas sa participation au-delà du seuil de 15 % sans avoir l’assentiment du Conseil de Valeo. Le FSI a également confirmé qu’il était désormais initié au sens de la réglementation applicable au même titre que Michel de Fabiani dans le cadre du suivi de la participation du FSI au capital de Valeo et dans le respect de l’intérêt du Groupe.
Compresseur de suralimentation électrique INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 8 8.1 PRINCIPALES DISPOSITIONS LÉGALES ET STATUTAIRES 342 8.1.1 Dénomination et siège social 342 8.1.2 Forme juridique et législation 342 8.1.3 Gouvernement d’entreprise 342 8.1.4 Date de constitution et durée 342 8.1.5 Objet social 342 8.1.6 RCS 343 8.1.7 Exercice social 343 8.1.8 Droit à une part des bénéfices 343 8.1.9 Droit au boni de liquidation 343 8.1.10 Assemblées générales 344 8.1.11 Droits de vote double 344 8.1.12 Modification du capital et des droits attachés aux actions 344 8.2 INFORMATION SUR LES FILIALES ET PARTICIPATIONS 345 8.3 CONTRATS IMPORTANTS 348 8.4 DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC 349 8.5 INFORMATIONS RELATIVES AUX CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES 350 8.5.1 Commissaires aux comptes titulaires et suppléants 350 8.5.2 Honoraires des Commissaires aux comptes RFA 351 8.6 PERSONNE RESPONSABLE DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE RFA 352 8.6.1 Désignation de la personne responsable du Document de référence contenant le Rapport financier annuel 352 8.6.2 Attestation du responsable du Document de référence contenant le Rapport financier annuel 352 Document de référence 2012 - VALEO PAGE 341
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