Document de référence 2012 (PDF 1.92MB) - Valeo

7 CAPITAL
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ET ACTIONNARIAT
Informations complémentaires concernant le capital
7.6.4 Titres non représentatifs du capital
Depuis octobre 2002, la Société dispose d’un programme
d’Euro Medium Term Notes (EMTN) renouvelé en dernier lieu
le 13 avril 2012 pour un montant maximum de 2 milliards
d’euros. Dans le cadre de ce programme, Valeo a émis les
emprunts obligataires suivants :
le 24 juin 2005 un emprunt obligataire de 600 millions
d’euros pour une période de 8 ans avec un coupon fixe
de 3,75 %, remboursé à hauteur de 200 millions d’euros
en mai 2011 et de 89 millions d’euros en janvier 2012 ;
7.6.5 Autres informations sur le capital
Changement de contrôle
À la date du présent document et à la connaissance de
la Société, il n’existe aucun pacte d’actionnaires ni aucun
accord dont la mise en œuvre pourrait, à une date ultérieure,
entraîner un changement de son contrôle.
Options ou accords conditionnels ou
inconditionnels sur le capital de tout membre
du Groupe
À la date du présent document, il n’existe pas d’options sur le
capital des membres du Groupe, ni d’accords conditionnels
ou inconditionnels prévoyant de le placer sous option.
Franchissements de seuils
Aux termes de l’article L. 233-7 du Code de commerce, toute
personne physique ou morale, agissant seule ou de concert,
qui vient à posséder un nombre d’actions représentant plus
de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 33,33 %, 50 %,
66,66 %, 90 % ou 95 % du capital ou des droits de vote de
la Société, doit en informer la Société et l’AMF par lettre en
indiquant le nombre total d’actions et de droits de vote qu’elle
détient, dans un délai de cinq jours de Bourse à compter
du franchissement de seuil. Les franchissements de seuil
déclarés à l’AMF sont rendus publics par cette dernière. Ces
informations sont également transmises, dans les mêmes
délais et conditions, lorsque la participation en capital ou en
droits de vote devient inférieure aux seuils visés ci-dessus.
À défaut d’avoir été régulièrement déclarées, les actions
excédant la fraction qui aurait dû être déclarée conformément
aux dispositions légales rappelées ci-dessus sont privées
du droit de vote pour toute assemblée d’actionnaires qui se
tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant
la date de régularisation de la notification.
Document de référence 2012 - VALEO
le 11 mai 2011 un emprunt obligataire de 500 millions
d’euros pour une période de 7 ans avec un coupon fixe
de 4,875 % ;
le 19 janvier 2012 un emprunt obligataire de 500 millions
d’euros pour une période de 5 ans avec un coupon fixe
de 5,75 %.
Depuis l’Assemblée générale du 31 mars 2003, l’article 9
des statuts de Valeo prévoit en outre que toute personne
physique ou morale qui vient à franchir (à la hausse comme
à la baisse), directement ou indirectement, seule ou de
concert, le seuil de 2 % du capital ou des droits de vote de
la Société (ou tout multiple de ce seuil), a l’obligation d’en
informer la Société par lettre recommandée avec accusé
de réception, dans un délai de quinze jours à compter du
franchissement dudit seuil, en lui précisant son identité ainsi
que celle des personnes agissant de concert avec elle. Cette
obligation s’applique également au détenteur d’actions
conformément au septième alinéa de l’article L. 228-1 du
Code de commerce, pour l’ensemble des actions au titre
desquelles il est inscrit en compte.
En cas de non-respect de l’obligation de déclaration des
franchissements de seuils statutaires, les sanctions prévues
à l’article L. 233-14 du Code de commerce s’appliquent,
sous réserve qu’une demande à cet effet, présentée par un
ou plusieurs actionnaires détenant 2 % au moins du capital
social ou des droits de vote, soit consignée dans le procèsverbal
de l’Assemblée générale.
Identification des actionnaires
Les actions de la Société, quelle que soit leur forme
(nominative ou au porteur) donnent lieu à une inscription en
compte au nom de leur propriétaire dans les conditions et
selon les modalités prévues par les dispositions législatives
et réglementaires en vigueur.
Toutefois, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte
des propriétaires de titres n’ayant pas leur domicile sur le
territoire français, au sens de l’article 102 du Code civil. Cette
inscription peut être faite sous la forme d’un compte collectif
ou en plusieurs comptes individuels correspondant chacun à
un propriétaire. L’intermédiaire inscrit est tenu, au moment de
l’ouverture de son compte auprès soit de la Société, soit de
l’intermédiaire financier habilité teneur de compte, de déclarer