Document de référence 2012 (PDF 1.92MB) - Valeo

CAPITAL ET ACTIONNARIAT 7
Programme de rachat d’actions
7.5.3 Programme de rachat d’actions soumis à la prochaine Assemblée
g énérale a nnuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012
Il sera proposé à l’Assemblée générale ordinaire et
extraordinaire des actionnaires qui sera convoquée pour le
6 juin 2013 de mettre fin à la huitième résolution votée par
l’Assemblée générale du 4 juin 2012 et d’autoriser, à travers
le vote d’une nouvelle résolution, la mise en œuvre d’un
nouveau programme de rachat d’actions, conformément aux
dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code
de commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement général
de l’AMF et du Règlement européen n° 2273/2003 de la
Commission européenne du 22 décembre 2003.
Le descriptif de ce nouveau programme de rachat d’actions
est le suivant :
Nombre de titres et part du capital détenus
par l’émetteur
Au 31 janvier 2013, le nombre total d’actions détenues de
manière directe ou indirecte par Valeo est de 3 363 873 actions,
représentant 4,23 % du capital de la Société.
Répartition par objectifs des actions détenues
par Valeo
Au 31 janvier 2013 :
3 298 873 actions sont affectées à la couverture des plans
d’options d’achat d’actions de la Société ;
65 000 actions sont affectées à la mise en œuvre du contrat
de liquidité conclu avec CA Cheuvreux le 22 avril 2004 et
modifié par avenant le 24 juin 2005, en conformité avec
la Charte de déontologie de l’Association française des
entreprises d’investissement (AFEI) approuvée par l’AMF
le 22 mars 2005 (devenue depuis la Charte de déontologie
de l’Association des marchés financiers (AMAFI) approuvée
par l’AMF le 1 er octobre 2008).
Objectifs du nouveau programme de rachat
d’actions
Dans le cadre du nouveau programme de rachat d’actions qui
sera soumis à l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire
des actionnaires du 6 juin 2013, Valeo envisage de procéder
ou de faire procéder au rachat de ses propres actions, en
vue :
de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat
d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des
articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou
tout plan similaire ; ou
de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des
dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code
de commerce ; ou
de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés
au titre de leur participation aux fruits de l’expansion
de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan
d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé)
dans les conditions prévues par la loi, notamment les
articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou
de manière générale, d’honorer des obligations liées à des
programmes d’options sur actions ou autres allocations
d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur
ou d’une entreprise associée ; ou
de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés
à des valeurs mobilières donnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un
bon ou de toute autre manière ; ou
de l’annulation de tout ou partie des titres ; ou
de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou
autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe,
de fusion, de scission ou d’apport ; ou
de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité
de l’action Valeo par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la Charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des marchés financiers ; ou
de permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché
qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés
financiers, et plus généralement, la réalisation de toute
autre opération conforme à la réglementation en vigueur.
Part maximale du capital à acquérir, nombre
maximal et caractéristiques des titres
susceptibles d’être acquis dans le cadre du
nouveau programme de rachat d’actions
La part maximale du capital dont le rachat sera autorisé dans
le cadre du nouveau programme de rachat d’actions sera
de 10 % du nombre total des actions composant le capital
de la Société (celui-ci étant, à titre indicatif, composé de
79 462 540 actions au 31 janvier 2013).
Conformément à l’article L. 225-210 du Code de commerce,
le nombre d’actions que Valeo détiendra à quelque moment
que ce soit ne pourra dépasser 10 % des actions composant
le capital de la Société à la date considérée.
Compte tenu des titres déjà détenus, soit 3 363 873 actions
au 31 janvier 2013 (4,23 % du capital) et sous réserve
des éventuels ajustements affectant le montant d’actions
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