Document de référence 2012 (PDF 1.92MB) - Valeo

7.5 Programme de rachat d’actions RFA
7.5.1 Programme de rachat d’actions en vigueur
Conformément aux dispositions des articles L. 225-209
et suivants du Code de commerce, l’Assemblée générale
ordinaire et extraordinaire des actionnaires de la Société
réunie le 4 juin 2012 a, dans sa huitième résolution, autorisé
le Conseil d’administration (avec faculté de subdélégation),
à opérer sur les actions de la Société, en vue de procéder
aux opérations suivantes :
la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions
de la Société dans le cadre des dispositions des
articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou
de tout plan similaire ; ou
l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des
dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code
de commerce ; ou
l’attribution ou la cession d’actions aux salariés au titre de
leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise
ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale
(ou tout plan associé) dans les conditions prévues par la
loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code
du travail ; ou
de manière générale, honorer des obligations liées à des
programmes d’options sur actions ou autres allocations
d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur
ou d’une entreprise associée ; ou
la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés
à des valeurs mobilières donnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un
bon ou de toute autre manière ; ou
l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou
la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou
autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe,
de fusion, de scission ou d’apport ; ou
CAPITAL ET ACTIONNARIAT 7
Programme de rachat d’actions
l’animation du marché secondaire ou de la liquidité
de l’action Valeo par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la Charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des marchés financiers ;
et également la mise en œuvre de toute pratique de marché
qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés
financiers, et plus généralement, la réalisation de toute
autre opération conforme à la réglementation en vigueur.
Le nombre d’actions susceptibles d’être acquises dans le
cadre du programme de rachat d’actions susvisé ne peut
excéder 10 % du nombre d’actions composant le capital de
la Société à quelque moment que ce soit, étant précisé que
le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et
de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de
fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son
capital social.
Le prix d’achat par action ne peut dépasser 70 euros et
le montant maximal global autorisé est fixé à 546 millions
d’euros, frais et commissions inclus.
Cette autorisation, donnée pour une période de dix-huit mois
à compter de l’Assemblée du 4 juin 2012, a privé d’effet à
compter du 4 juin 2012 à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au
Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de
la Société.
Le renouvellement pour 2012 du programme de rachat
d’actions a fait l’objet d’un descriptif établi en application
des articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’AMF.
Dans le cadre de ce programme et de celui autorisé par
l’Assemblée générale du 8 juin 2011 , Valeo a procédé en
2012 à des achats et des ventes d’actions (cf. section 7.5.2,
page 328).
Document de référence 2012 - VALEO
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