Document de référence 2012 (PDF 1.92MB) - Valeo

6.1.3 Modalités de participation des actionnaires
à l’Assemblée générale
Les assemblées d’actionnaires de Valeo sont convoquées
et délibèrent dans les conditions prévues par la loi et par
les statuts.
Les dispositions statutaires de Valeo relatives aux Assemblées
générales et aux modalités d’exercice des droits de vote sont
prévues aux articles 21 à 26 des statuts de Valeo, lesquels
RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 6
Rapport du Président du Conseil d’administration
6.1.4 Politique d’attribution d’options d’achat ou de souscription
d’actions et d’actions de performance
Valeo se réfère au Code de gouvernement d’entreprise des
sociétés cotées AFEP/MEDEF. Ainsi, depuis le changement
de gouvernance opéré au sein de la Société en 2009, la
politique de Valeo en matière d’attribution d’options d’achat
ou de souscription d’actions et en matière d’attribution
d’actions de performance suit les recommandations de ce
Code. Ainsi :
Concernant l’attribution d’options d’achat
d’actions et d’actions de performance :
chaque attribution d’options d’achat d’actions et d’actions
de performance est décidée par le Conseil d’administration
sur proposition du Comité des nominations, des
rémunérations et de la gouvernance ;
l’intégralité des attributions d’options d’achat d’actions
et d’actions de performance au Directeur Général et aux
membres du Comité opérationnel est soumise à des
conditions de performance ;
l’attribution d’options d’achat d’actions et d’actions de
performance au Directeur Général n’est possible que sous
réserve que le mandat du Directeur Général soit en vigueur
à la date de levée des options (condition de présence
susceptible toutefois d’être discrétionnairement levée par
le Conseil d’administration sauf si le départ est imputable
à une faute grave ou lourde) ;
les options d’achat d’actions et les actions de performance,
valorisées en normes IFRS, ne doivent pas représenter
un pourcentage disproportionné de l’ensemble des
rémunérations, options et actions attribuées à chaque
dirigeant mandataire social ;
sont mis en ligne sur le site Internet de Valeo (www.valeo.
com, rubrique Gouvernement d’entreprise). L’article 23 des
statuts de la Société prévoit qu’un droit de vote double
est attribué à toutes les actions nominatives, entièrement
libérées, inscrites au nom du même titulaire depuis quatre
ans au moins.
le Conseil d’administration s’assure, lors de chaque
attribution d’options d'achat d’actions et d’actions de
performance, que les attributions destinées au Directeur
Général ne représentent pas une part excessive du
nombre total d’options d’achat d’actions et d’actions de
performance attribuées ;
chaque attribution d’actions de performance aux dirigeants
mandataires sociaux bénéficie également aux salariés du
Groupe ;
le Conseil d’administration veille à ce que les attributions
d’options d’achat d’actions et d’actions de performance
aient un impact limité en termes de dilution ; et
les attributions d’options d’achat d’actions et d’actions
de performance sont opérées aux mêmes périodes
calendaires, pour limiter les effets d’aubaine.
Concernant le prix des options d’achat
d’actions et des actions de performance :
aucune décote n’est appliquée lors de l’attribution des
options d’achat d’actions ; et
les bénéficiaires d’options d’achat d’actions et d’actions
de performance ne doivent pas recourir à des opérations
de couverture de leur risque.
Concernant l’exercice des options d’achat
d’actions :
L’exercice des options d’achat d’actions est interdit durant
les périodes d’abstention, conformément aux dispositions
du Code de bonne conduite Valeo.
Document de référence 2012 - VALEO
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