Document de référence 2012 (PDF 1.92MB) - Valeo

INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES 5
Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L’ASSEMBLEE
GENERALE
Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs sans exécution au cours
de l’exercice écoulé
Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l’Assemblée
générale au cours d’exercices antérieurs, qui n’ont pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice écoulé :
Conventions et engagements à l’égard de Monsieur Jacques Aschenbroich, Directeur Général
Assurance-vie
L’engagement autorisé par votre Conseil d’administration du 9 avril 2009 d’accorder à Monsieur Jacques Aschenbroich le
bénéfice d’une assurance-vie intervenant en cas de décès, incapacité ou toute conséquence d’accident survenu à l’occasion
d’un déplacement professionnel s’est poursuivi en 2012. La prime versée par Valeo en 2012 au titre de la période courant du
30 avril 2012 au 30 avril 2013 s’est élevée à 2 300 euros TTC.
Régime de retraite
L’engagement autorisé par votre Conseil d’administration du 20 octobre 2009 de faire bénéficier Monsieur Jacques Aschenbroich
du nouveau régime de retraite additif à prestations définies applicable aux cadres supérieurs du Groupe à compter du 1er
janvier 2010 en lui reconnaissant une ancienneté de cinq ans s’est poursuivi sur 2012. Les principales caractéristiques de ce
régime sont les suivantes :
plafonnement de par la nature du régime : complément de retraite de 1 % du salaire de référence par année d’ancienneté,
dans la limite d’un plafond maximal de 20 % ;
plafonnement dans l’assiette de détermination des droits : le complément, tous régimes confondus, ne peut excéder 55 %
du salaire de référence, uniquement basé sur le salaire fixe ;
le salaire de référence est le salaire de fin de carrière, qui est égal à la moyenne des 36 derniers mois de rémunération de
base, hors part variable, perçue au titre de l’activité à temps plein au sein du Groupe Valeo.
Indemnité de départ
La convention visant à faire bénéficier Monsieur Jacques Aschenbroich d’une indemnité de départ susceptible de lui être
versée dans l’hypothèse d’un départ contraint lié à un changement de contrôle ou de stratégie (sauf faute grave commise
dans l’exécution de ses fonctions) pérennisée à 24 mois de rémunération (fixe et variable) à partir de 2013, a été autorisée
par votre Conseil d’administration du 24 février 2011, sur proposition du Comité des nominations, des rémunérations et de
la gouvernance, et présentée dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes à l’Assemblée générale du 8 juin 2011.
L’indemnité de départ susceptible d’être versée à Monsieur Jacques Aschenbroich en cas de départ fait l’objet d’une description
dans le R apport de gestion de l’exercice 2012 de votre Société.
Indemnité de non-concurrence
La convention visant à faire bénéficier Monsieur Jacques Aschenbroich d’une indemnité de non-concurrence en cas de départ
de la Société, autorisée par le Conseil d’administration du 24 février 2010 et approuvée par l’Assemblée générale du 3 juin
2010, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
L’indemnité de non-concurrence susceptible d’être versée à Monsieur Jacques Aschenbroich en cas de départ fait l’objet d’une
description dans le R apport de gestion de l’exercice 2012 de votre Société.
Courbevoie et Paris-La Défense, le 27 mars 2013
Les Commissaires aux comptes
MAZARS ERNST & YOUNG et Autres
David Chaudat Lionel Gotlib Jean-François Ginies Gilles Puissochet
Document de référence 2012 - VALEO
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