Document de référence 2012 (PDF 1.92MB) - Valeo

5 INFORMATIONS
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FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
5.6 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur
les conventions et engagements réglementés RFA
Exercice clos le 31 décembre 2012
Aux Actionnaires,
En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre Société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et
engagements réglementés.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les
modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion
de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions
et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui
s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code
de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par
l’Assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de
la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la
concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L’APPROBATION DE
L’ASSEMBLEE GENERALE
Conventions et engagements autorisés au cours de l’exercice écoulé
En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants
qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d’administration.
Convention de licence de marque avec Valeo Service
Votre Conseil d’administration, lors de sa séance du 17 novembre 2011, avait autorisé la conclusion d’une convention entre
Valeo et Valeo Service, filiale opérationnelle du Groupe (Monsieur Jacques Aschenbroich - dirigeant commun n'ayant pas pris
part au vote). Cette convention a été approuvée par l’Assemblée générale des actionnaires du 4 juin 2012, puis renouvelée par
le Conseil d’administration du 18 octobre 2012 et amendée par le Conseil d’administration du 22 janvier 2013.
Ce contrat, signé le 21 novembre 2011, a pour objet de permettre à Valeo Service et ses filiales opérationnelles d’utiliser les
marques et logos du Groupe Valeo. Lors du Conseil d’administration du 22 janvier 2013, sa durée a été étendue à une période
de cinq ans résiliable avec un préavis de trois mois alors qu’il était auparavant renouvelable par tacite reconduction par période
de douze mois.
La prestation est rémunérée au regard du chiffre d’affaires combiné de Valeo Service et des filiales opérationnelles qui lui sont
rattachées. Le montant facturé par Valeo à Valeo Service au titre de l’exercice 2012 s’est élevé à 9 701 000 euros.
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