Document de référence 2012 (PDF 1.92MB) - Valeo

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5 INFORMATIONS PAGE 286 FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes annuels 2012 12.6 Lignes de crédit Au 31 décembre 2012, Valeo bénéficie de plusieurs lignes de crédit bancaire confirmées à échéance moyenne de 3,3 ans pour un montant total de 1,2 milliard d’euros, sur lesquelles il n’y a pas eu de tirage en 2012. 12.7 Programmes de financement Valeo dispose d’un programme de financement à court terme sous forme de billets de trésorerie plafonné à 1,2 milliard d’euros et d’un programme de financement à moyen et long terme Euro Medium Term Note d’un montant maximum de 2 milliards d’euros utilisé à hauteur de 1 311 millions d’euros au 31 décembre 2012. Le 14 septembre 2012, l’agence de notation Standard & Poor’s a attribué les notes A-2 et BBB à la dette court terme et long terme de Valeo, assorties d’une perspective stable. Le 29 janvier 2013, l’agence de notation Moody’s a confirmé les notes de la dette court terme et long terme du Groupe, respectivement P3 et Baa3, assorties d’une perspective stable. Ces deux notations confirment le positionnement de Valeo en catégorie d’investissement (investment grade). 12.8 Covenants En vertu des covenants négociés avec les banques, l’exigibilité anticipée des tirages effectués et/ou l’annulation des lignes de crédit peuvent être mises en œuvre si le ratio Note 13 Dettes d’exploitation et dettes diverses Au 31 décembre Document de référence 2012 - VALEO d’endettement financier net sur EBITDA du groupe Valeo est supérieur à au moins 3,25. En l’espèce l’EBITDA est égal à la marge opérationnelle du Groupe avant amortissements et dépréciations. Il exclut donc les autres produits et charges à l’exception des coûts de restructuration excédant 50 millions d’euros. Ce ratio calculé sur 12 mois s’établit à 0,61 au 31 décembre 2012. L’emprunt syndiqué et les emprunts BEI sont également soumis à cet engagement financier d’endettement financier net sur EBITDA. Par ailleurs, les lignes de crédit avec les banques et les dettes long terme comportent des clauses dites de défaut croisé (cross default) en vertu desquelles si un certain montant de dette financière est susceptible de devenir exigible par anticipation, les autres dettes financières peuvent alors l’être également. Certains contrats accordent un délai avant mise en œuvre de cette clause d’exigibilité, ainsi Valeo aurait un délai de grâce compris entre 20 et 30 jours pendant lequel la situation pourrait être régularisée. Les emprunts obligataires émis dans le cadre du programme Euro Medium Term Note comportent une option accordée aux obligataires qui peuvent demander le remboursement anticipé ou le rachat de leurs obligations si un changement de contrôle de Valeo intervient et qu’il entraîne une baisse de notation de l’obligation en dessous de celle de valeur d’investissement (investment grade). Dans l’hypothèse où la notation serait précédemment en dessous de « valeur d’investissement », les obligataires pourraient demander le remboursement anticipé ou le rachat de leurs obligations si un changement de contrôle de Valeo intervient et qu’il entraîne une baisse d’une catégorie de notation (par exemple de Ba1 à Ba2). (en millions d’euros) 2012 2011 Dettes fournisseurs 5 40 Dettes fiscales et sociales 2 1 Dettes d’exploitation 7 41 Autres dettes 132 85 Comptes de régularisation 10 46 Dont part à plus d’un an 128 80 Au 31 décembre 2011, les dettes fournisseurs incluaient notamment les acomptes reçus des filiales dans le cadre des contrats de redevance de marque ainsi que la cotisation facturée par le GIE Valeo Management Services. Les autres dettes intègrent 128 millions d’euros de crédit d’impôt recherche au titre des années 2010 à 2012, respectivement 30, 49 et 49 millions d’euros, dus aux filiales membres de l’intégration fiscale.
Note 14 Opérations avec les entreprises et les parties liées 14.1 Opérations avec les entreprises liées 5 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Comptes annuels 2012 Les comptes de la Société incluent les opérations réalisées avec ses filiales dans le cadre normal de ses activités et aux conditions habituelles du marché. Les opérations réalisées avec les entreprises liées portent sur les montants suivants : (en millions d’euros) 2012 2011 Au compte de résultat Produits financiers nets Au bilan 145 148 Créances rattachées à des participations 1 899 1 878 Créances financières 1 968 1 770 Créances d’exploitation & diverses 15 42 Dettes financières 1 019 945 Dettes d’exploitation & diverses Engagements hors bilan 128 117 Cautions accordées - - 14.2 Opérations avec les parties liées Aucune convention avec les parties liées au sens de l’article R. 123-198 du Code de commerce, significative et qui ne respecterait pas les conditions normales du marché, n’a été conclue sur l’exercice. Document de référence 2012 - VALEO PAGE 287
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