Document de référence 2012 (PDF 1.92MB) - Valeo

5 INFORMATIONS
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FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Comptes annuels 2012
12.6 Lignes de crédit
Au 31 décembre 2012, Valeo bénéficie de plusieurs lignes de
crédit bancaire confirmées à échéance moyenne de 3,3 ans
pour un montant total de 1,2 milliard d’euros, sur lesquelles
il n’y a pas eu de tirage en 2012.
12.7 Programmes de financement
Valeo dispose d’un programme de financement à court terme
sous forme de billets de trésorerie plafonné à 1,2 milliard
d’euros et d’un programme de financement à moyen et long
terme Euro Medium Term Note d’un montant maximum de
2 milliards d’euros utilisé à hauteur de 1 311 millions d’euros
au 31 décembre 2012.
Le 14 septembre 2012, l’agence de notation Standard &
Poor’s a attribué les notes A-2 et BBB à la dette court terme
et long terme de Valeo, assorties d’une perspective stable.
Le 29 janvier 2013, l’agence de notation Moody’s a confirmé
les notes de la dette court terme et long terme du Groupe,
respectivement P3 et Baa3, assorties d’une perspective
stable. Ces deux notations confirment le positionnement de
Valeo en catégorie d’investissement (investment grade).
12.8 Covenants
En vertu des covenants négociés avec les banques,
l’exigibilité anticipée des tirages effectués et/ou l’annulation
des lignes de crédit peuvent être mises en œuvre si le ratio
Note 13 Dettes d’exploitation et dettes diverses
Au 31 décembre
Document de référence 2012 - VALEO
d’endettement financier net sur EBITDA du groupe Valeo est
supérieur à au moins 3,25. En l’espèce l’EBITDA est égal à
la marge opérationnelle du Groupe avant amortissements et
dépréciations. Il exclut donc les autres produits et charges à
l’exception des coûts de restructuration excédant 50 millions
d’euros. Ce ratio calculé sur 12 mois s’établit à 0,61 au
31 décembre 2012. L’emprunt syndiqué et les emprunts
BEI sont également soumis à cet engagement financier
d’endettement financier net sur EBITDA.
Par ailleurs, les lignes de crédit avec les banques et les dettes
long terme comportent des clauses dites de défaut croisé
(cross default) en vertu desquelles si un certain montant
de dette financière est susceptible de devenir exigible par
anticipation, les autres dettes financières peuvent alors l’être
également. Certains contrats accordent un délai avant mise
en œuvre de cette clause d’exigibilité, ainsi Valeo aurait un
délai de grâce compris entre 20 et 30 jours pendant lequel
la situation pourrait être régularisée.
Les emprunts obligataires émis dans le cadre du programme
Euro Medium Term Note comportent une option accordée
aux obligataires qui peuvent demander le remboursement
anticipé ou le rachat de leurs obligations si un changement
de contrôle de Valeo intervient et qu’il entraîne une baisse
de notation de l’obligation en dessous de celle de valeur
d’investissement (investment grade). Dans l’hypothèse où
la notation serait précédemment en dessous de « valeur
d’investissement », les obligataires pourraient demander le
remboursement anticipé ou le rachat de leurs obligations
si un changement de contrôle de Valeo intervient et qu’il
entraîne une baisse d’une catégorie de notation (par exemple
de Ba1 à Ba2).
(en millions d’euros) 2012 2011
Dettes fournisseurs 5 40
Dettes fiscales et sociales 2 1
Dettes d’exploitation 7 41
Autres dettes 132 85
Comptes de régularisation 10 46
Dont part à plus d’un an 128 80
Au 31 décembre 2011, les dettes fournisseurs incluaient
notamment les acomptes reçus des filiales dans le cadre
des contrats de redevance de marque ainsi que la cotisation
facturée par le GIE Valeo Management Services.
Les autres dettes intègrent 128 millions d’euros de crédit
d’impôt recherche au titre des années 2010 à 2012,
respectivement 30, 49 et 49 millions d’euros, dus aux filiales
membres de l’intégration fiscale.