Document de référence 2012 (PDF 1.92MB) - Valeo

Note 7 Impôts sur les bénéfices
7.1 Impôts
5
INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Comptes annuels 2012
(en millions d’euros) 2012 2011
Produit net lié à l’intégration fiscale 14 21
Dotations/Reprises nettes aux provisions fiscales 4 (2)
Litige fiscal (5) -
Impôts sur les bénéfices 13 19
Le montant de 5 millions d’euros sur la ligne « Litige
fiscal » correspond au montant payé par la Société en
décembre 2012 au titre d’un contrôle fiscal au Maroc. Ce
litige, lié à l’activité Câblage cédée fin 2007 est à la charge
de Valeo car le contrat de cession prévoyait la prise en
charge des dettes fiscales qui pourraient apparaître lors de
contrôles fiscaux portant sur des exercices antérieurs à la
date de cession. Cette charge est toutefois compensée par
une reprise de provision de 4 millions d’euros qui avait été
constituée pour faire face à ce contrôle fiscal.
Le produit net lié à l’intégration fiscale de 14 millions d’euros
correspond au produit d’intégration fiscale perçu auprès des
filiales d’un montant de 7 millions d’euros en 2012 (6 millions
d’euros en 2011), ainsi qu’à une reprise nette de 7 millions
d’euros de la provision de reversement (11 millions d’euros
en 2011).
7.2 Régime fiscal des groupes
et résultat fiscal
Valeo a opté en faveur du régime d’intégration fiscale. Le
Groupe intégré comprend la société mère et ses principales
filiales françaises.
Valeo restitue les économies d’impôt liées à l’utilisation
des déficits fiscaux de ses filiales lorsque ces dernières
redeviennent bénéficiaires. Au 31 décembre 2012, le montant
des économies d’impôt liées aux déficits fiscaux transmis à
Valeo par ses filiales et susceptible d’être reversé ressort à
863 millions d’euros (775 millions d’euros au 31 décembre
2011). En conséquence, dès lors qu’il apparaît probable
que des filiales intégrées ayant transmis des déficits fiscaux
redeviennent bénéficiaires, le risque est provisionné dans
les comptes de la Société. Au 31 décembre 2012, cette
provision de reversement s’élève à 7 millions d’euros,
elle était de 14 millions d’euros au 31 décembre 2011
(cf. Note 11.3 page 283).
7.3 Éléments susceptibles d’être à l’origine d’allégements et d’accroissements
de la dette future d’impôt de Valeo
Au 31 décembre
(en millions d’euros)
Base
2012 2011
Impôt
correspondant Base
Impôt
correspondant
Décalage dans le temps entre le régime fiscal et le traitement
comptable 71 24 78 27
Plus-value d’apport (50) (17) (50) (17)
Risque de reversement aux filiales (2 506) (863) (2 250) (775)
Déficits fiscaux reportables 1 350 465 1 227 422
TOTAL (1 135) (391) (995) (343)
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