Document de référence 2012 (PDF 1.92MB) - Valeo

Les provisions pour garanties clients comprennent à la fois
les provisions statistiques pour couvrir les retours garantie
des clients au titre des produits et services rendus et des
provisions pour faire face aux coûts liés à des risques qualité
ponctuels excédant le cadre de la garantie normale.
Les provisions pour litiges fiscaux incluent notamment une
provision de 27 millions d’euros au titre d’un contentieux avec
l’administration fiscale française que Valeo a introduit devant
le tribunal administratif en septembre 2003. Ce contentieux
est fondé sur l’illégalité du précompte acquitté au titre des
distributions effectuées en 2000. Par un jugement de fin
décembre 2007, l’administration a donné raison à Valeo, qui
a perçu, en avril 2008, 27 millions d’euros. L’administration
fiscale ayant fait appel de cette décision, Valeo a entièrement
provisionné ce montant, en raison des incertitudes de la
jurisprudence sur le sujet.
5.12 Endettement financier
5.12.1 Endettement financier brut
Au 31 décembre 2012, l’endettement financier brut du Groupe s’analyse ainsi :
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INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Comptes consolidés 2012
Les provisions pour litiges fiscaux comprennent également
une provision de 10 millions d’euros relative à un litige
en cours devant les tribunaux espagnols, portant sur
les exercices 1992 à 1995. Une des sociétés du groupe
d’intégration fiscale espagnol avait été considérée par les
autorités fiscales espagnoles comme ayant quitté ce groupe
en raison de l’insuffisance de ses capitaux propres. Ses
pertes fiscales ne pouvaient donc être utilisées.
Le montant de 94 millions d’euros enregistré sur la ligne
« Provisions pour litiges sociaux et autres litiges » comprend
principalement des provisions destinées à couvrir des risques
sociaux, dont l’amiante pour 40 millions d’euros, et divers
contentieux liés aux activités opérationnelles de Valeo dans
différentes parties du monde.
(en millions d’euros) 2012 2011
Dettes financières à long terme - part à plus d’un an (Note 5.12.2 page 245) 1 564 1 494
Dettes financières à long terme - part à moins d’un an (Note 5.12.2 page 245) 440 307
Crédits à court terme et banques (Note 5.12.3 page 247) 73 75
Part des passifs destinés à être cédés liés à l’endettement financier brut (Note 5.8 page 235) 23 -
Endettement financier brut 2 100 1 876
5.12.2 Dettes financières à long terme
Détail des dettes financières à long terme
(en millions d’euros) 2012 2011
Emprunts obligataires 1 303 893
Emprunts syndiqués 248 472
Emprunts Banque Européenne d’Investissement 283 281
Dettes sur biens loués capitalisés 11 14
Autres emprunts 106 110
Intérêts courus non échus 54 31
Part des passifs destinés à être cédés liés à la dette financière à long terme (Note 5.8 page 235) (1) -
Dettes financières à long terme 2 004 1 801
Document de référence 2012 - VALEO
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