Document de référence 2012 (PDF 1.92MB) - Valeo

5 INFORMATIONS
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FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Comptes consolidés 2012
la méthode du report variable pour toutes les différences
temporelles provenant de la différence entre la base fiscale
et la base comptable des actifs et passifs, ainsi que pour les
pertes fiscales reportables.
Les principales différences temporelles sont liées aux déficits
reportables, aux provisions pour retraites et autres avantages
assimilés, aux autres provisions temporairement non
déductibles fiscalement ainsi qu’aux frais de développement
immobilisés. Les actifs et passifs d’impôts différés sont
calculés en utilisant les taux d’impôt votés ou quasi adoptés
qui seront en vigueur au moment du renversement des
différences temporelles.
Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en
autres éléments du résultat global sont comptabilisés en
autres éléments du résultat global et non dans le compte
de résultat.
Les actifs d’impôts différés ne sont comptabilisés que
dans la mesure où il est probable que Valeo disposera de
bénéfices futurs imposables sur lesquels ces actifs pourront
être imputés. Les perspectives de récupération des impôts
différés actifs sont revues périodiquement par entité fiscale
et peuvent, le cas échéant, conduire à ne plus reconnaître
des impôts différés actifs antérieurement constatés. Ces
perspectives de récupération sont analysées sur la base d’un
plan fiscal indiquant le niveau de revenu imposable projeté.
Le revenu imposable pris en compte est celui obtenu sur
une période de 5 ans. Les hypothèses incluses dans le plan
fiscal sont cohérentes avec celles incluses dans les budgets
et plan à moyen terme préparés par les entités du Groupe et
approuvés par la Direction Générale. Les impôts à payer et les
crédits d’impôt à recevoir sur les distributions de dividendes
prévues par les sociétés du Groupe sont enregistrés au
compte de résultat.
Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés lorsqu’il
existe un droit juridiquement exécutoire de compenser
les actifs et passifs d’impôts exigibles et que les actifs et
passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat
prélevés par la même autorité fiscale. Les actifs et passifs
d’impôts exigibles sont compensés lorsqu’ils concernent des
impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale
et si cette même autorité fiscale permet à l’entité fiscale de
faire ou de recevoir un seul paiement net. En France, Valeo a
opté pour le régime de l’intégration fiscale. Le Groupe intégré
comprend la société mère et ses principales filiales françaises
éligibles à ce régime. Le groupe Valeo a également opté pour
des régimes d’intégration fiscale (ou assimilés) pour ses
filiales implantées dans des pays dont la législation offre cette
possibilité (Allemagne, Espagne, Royaume-Uni et États-Unis).
1.9 Résultat par action
Le résultat de la période par action (avant dilution) est calculé
en faisant le rapport entre le résultat de la période de l’exercice
et le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours
Document de référence 2012 - VALEO
de l’exercice, sous déduction du nombre moyen d’actions
autodétenues.
Le résultat de la période dilué par action est calculé en
retenant les instruments donnant un accès différé au capital
de Valeo (options de souscription ou obligations convertibles)
lorsque ceux-ci sont susceptibles d’avoir un effet dilutif, ce
qui est notamment le cas, pour les options de souscription,
lorsque leur prix d’exercice est inférieur au prix du marché
(cours moyen de l’action Valeo sur l’exercice). Lorsque les
fonds sont recueillis lors de l’exercice des droits (cas des
options de souscription), ils sont supposés être affectés en
priorité au rachat d’actions au prix du marché. Cette méthode
dite du « rachat d’actions » permet de déterminer les actions
« non rachetées » qui viennent s’ajouter aux actions ordinaires
en circulation et qui constituent ainsi l’effet dilutif. Lorsque les
fonds sont recueillis dès la date d’émission des instruments
dilutifs (cas des obligations convertibles), le résultat net est
corrigé de l’économie de frais financiers nette d’impôts
qui résulterait de la conversion en actions des obligations
convertibles.
1.10 Regroupements d’entreprises
et transactions concernant les
participations ne donnant pas le contrôle
Depuis le 1er janvier 2010, le Groupe applique de façon
prospective les normes IFRS 3 révisée « Regroupement
d’entreprises » et IAS 27 révisée « États financiers consolidés
et individuels ».
Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon
la méthode de l’acquisition :
le coût d’une acquisition est évalué à la juste valeur de la
contrepartie transférée, y compris tout ajustement de prix,
à la date de prise de contrôle. Toute variation ultérieure de
juste valeur d’un ajustement de prix est comptabilisée en
résultat ou en autres éléments du résultat global, selon les
normes applicables ;
la différence entre la contrepartie transférée et la juste valeur
des actifs identifiables acquis et des passifs repris à la date
de prise de contrôle représente le goodwill, comptabilisé à
l’actif de l’état de la situation financière.
Les ajustements de la juste valeur des actifs identifiables
acquis et des passifs repris comptabilisées sur une base
provisoire (en raison de travaux d’expertise en cours ou
d’analyses complémentaires) sont comptabilisés comme
des ajustements rétrospectifs du goodwill s’ils interviennent
dans la période d’un an à compter de la date d’acquisition
et s’ils résultent de faits et circonstances existant à la
date d’acquisition. Au-delà de ce délai, les effets sont
constatés directement en résultat, comme tout changement
d’estimation ou correction d’erreur.
Pour chaque prise de contrôle impliquant une prise de
participation inférieure à 100 %, la fraction d’intérêt non