Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traites 77
accord~s t la Commission des Ittats-Unis par l'article X du pr6sent accord,
dans les limites et pour la dur~e de l'application des mesures de contr6le
de l'Agence aux dites mati~res et installations.
B. Si les Parties n'arrivent pas h s'entendre sur les termes de l'accord
trilateral pr6vu h la lettre A du prdsent article, chacune d'elles peut d6noncer
le present accord moyennant notification. Avant que l'une ou l'autre des
Parties prenne les mesures visant h d~noncer l'accord, celles-ci examineront
attentivement les r~percussions dconomiques d'une telle d6nonciation. Aucune
des Parties ne fera valoir ses droits h la d~nonciation avant que l'autre Partie
en ait 6t6 avis6e suffisamment t6t pour permettre au Gouvernement suisse,
s'il est cette autre Partie, de prendre toutes dispositions en vue d'obtenir
d'autres sources d'6nergie et pour permettre au Gouvernement des Etats-
Unis d'Am~rique, s'il est cette autre Partie, de reviser ses plans de production.
En cas de d~nonciation par l'une ou l'autre des Parties, le Gouvernement
suisse devra, h la demande du Gouvernement des Ittats-Unis d'Am6rique,
restituer h ce dernier toutes mati~res nuclaires sp6ciales fournies en vertu
du present accord et qui se trouveraient encore en sa possession ou en possession
de personnes relevant de son autorit6. Le Gouvernement des ittats-
Unis d'Am~rique d~dommagera le Gouvernement suisse pour les mati~res
vendues ainsi restitu~es, conform~ment h la liste de prix de la Commission
en vigueur h ce moment-lk aux Ittats-Unis d'Am~rique.
Article XII
Les droits et obligations des Parties formulas dans le pr6sent accord
s'6tendront, dans les limites applicables, aux activit~s de cooperation proc~dant
de l'ancien accord, en comprenant les mati~res, 6quipements, appareils
et informations fournis en vertu de cet accord, mais en ne s'y limitant pas.
Aux fins du pr6sent accord:
Article XIII
A. Les termes "da Commission des Etats-Unis , ou ((la Commission))
signifient la Commission des ttats-Unis pour l'6nergie atomique.
B. Les termes a(les Parties)) signifient le Gouvernement des Etats-Unis
d'Am6rique, comprenant la Commission des ttats-Unis, qui agit pour le
compte du Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique, ainsi que le Gouvernement
suisse, comprenant le Bureau du D6lgu6 aux questions d'6nergie
atomique, qui agit pour le compte du Gouvernement suisse. Le terme ( Partie,
signifie l'une des ((Parties)) d6finies ci-dessus.
C. Les termes ( armes atomiques comprennent tout dispositif utilisant
de l'6nergie atomique-h l'exclusion des moyens de transport ou de propulsion
de tels dispositifs, en tant qu'ils sont s~parables du dispositif principal -
NO 8594