Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 75
ii) le droit de demander l'application de toutes les mesures de contr6le
mentionndes dans cet article et des garanties pr6vues h
l'article IX aux mati&res fournies en vertu du pr6sent accord
et se trouvant sous la garde du Gouvernement suisse ou de
personnes relevant de son autorit6.
3) Le droit de demander le d~p6t des mati~res nucl6aires spdciales mentionn~es
sous lettre B, chiffre 2 du prdsent article dans des entrep6ts d6signds
par la Commission des ttats-Unis, h moins que ces mati~res ne soient
couramment utilis~es h des fins civiles en Suisse ou n'aient 6td achet~es
ou conserv~es par le Gouvernement des Ittats-Unis d'Amdrique en vertu
de l'article VII du pr6sent accord, ou c6d~es conform~ment h l'article
VII, lettre K, paragraphe b, ou encore que les Parties n'en aient dispos6
autrement d'un commun accord.
4) Le droit de d6signer, apr~s consultation avec le Gouvernement suisse,
des personnes qui, h la requite de l'une ou l'autre des Parties, seront
accompagndes de personnes d6sign6es par le Gouvernement suisse et
auront acc~s, en Suisse, h tous lieux et h toutes informations, dans la
mesure justifie par la n~cessit6 de v6rifier les mati6res brutes et les
mati~res nucldaires spdciales vis6es sous lettre B, chiffre 2, du present
article, pour constater si les termes de l'accord sont respect~s et proc6der
aux v~rifications ind6pendantes qu'eUes jugeront n6cessaires.
5) Le droit de suspendre et de d~noncer le prdsent accord et de demander
la restitution de toutes mati~res, de tout 6quipement et de tous appareils
visas sous lettre B, chiffre 2, du present article au cas oil les dispositions
de cet article ou les garanties pr~vues h l'article IX ne seraient pas respect6es
et si le Gouvernement suisse n'observait pas les dispositions
du present article dans un d~lai raisonnable.
6) Le droit de se consulter avec le Gouvernement suisse sur les questions
sanitaires et de protection.
C. Le Gouvernement suisse s'engage h faciliter l'application des mesures
de contr6le pr6vues dans cet article.
Article XI
A. Le Gouvernement des ]tats-Unis d'Am~rique et le Gouvernement
suisse, reconnaissant qu'il est souhaitable de faire usage des installations
et services de l'Agence internationale de l'dnergie atomique, conviennent
que l'Agence sera appelde h assumer h bref d~lai toute responsabilit6 concernant
l'application des mesures de contr6le aux mati~res et installations
soumises a de telles mesures en vertu du present accord. II est pr~vu que les
arrangements ndcessaires seront pris sans que soit modifi6 le pr6sent accord,
par un accord conclu entre les Parties et l'Agence, lequel pourra contenir
des dispositions visant h suspendre les droits affdrents aux mesures de contr6le
No 8594