Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 73
Article X
A. Le Gouvernement des IRtats-Unis d'Amdrique et le Gouvernement
suisse soulignent leur int~rt commun h assurer que les mati~res, 6quipements
et appareils mis k la disposition du Gouvernement suisse en vertu du present
et de 'ancien accord ne seront utilisds qu'h des fins civiles.
B. En tant que les mesures de contr6le pr6vues dans le present accord
ne sont pas remplac~es, d'entente entre les Parties et conform6ment h l'article
XI, par les mesures de contr6le de l'Agence internationale de l'6nergie atomique,
le Gouvernement des Ittats-Unis d'Am6rique se r6serve les droits
suivants, nonobstant toutes autres dispositions du prdsent accord:
1) Le droit d'examiner, afin de s'assurer que la construction et 1'usage
ne servent qu'5 des buts civils et permettent l'application efficace des
mesures de contr6le, les plans
a) de tous rdacteurs et
b) de tous autres dquipements et appareils dont la construction, de
l'avis de la Commission des IRtats-Unis, est d~terminante pour
l'application efficace des mesures de contr6le
qui sont mis h la disposition du Gouvernement suisse ou de personnes
relevant de son autorit6, ou qui servent h utiliser, fabriquer ou traiter
certaines mati~res ainsi fournies, h savoir les mati~res brutes, les mati~res
nucldaires sp6ciales, les mati6res servant de moddrateurs ou les
autres mati~res ddsign~es par la Commission des RItats-Unis ;
2) En ce qui concerue les mati~res brutes ou les mati~res nucldaires sp~ciales
mises h la disposition du Gouvernement suisse ou de personnes relevant
de son autorit6 par le Gouvernement des IRtats-Unis d'Am6rique ou par
des personnes relevant de son autorit6, et en ce qui concerne les mati~res
brutes ou les mati~res nucl6aires spdciales qui seraient employees, rdcup6r6es
ou produites par suite de l'utilisation de l'une quelconque des
mati~res ou de l'un quelconque des 6quipements ou appareils ci-apr~s,
fournis dans les conditions pr~citdes :
a) mati~res brutes, mati~res nucldaires sp~ciales, mati~res servant de
moddrateurs ou toute autre mati~re ddsign~e par la Commission des
k tats-Unis,
b) r6acteurs,
c) tous autres 6quipements et appareils h la livraison desquels la Commission
des IRtats-Unis d6sire appliquer les dispositions figurant sous
lettre B, chiffre 2, du pr6sent article,
i) le droit de demander '6tablissement et la prdsentation de comptes
rendus des operations, de demander et de recevoir des rapports
pour faciliter la v~rification de l'emploi des mati~res fouruies, et
NO 8594