Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 71
de l'article III, comprenant l'eau lourde et l'uranium naturel, mais non les
matires nucl~aires sp~ciales, dans des quantit~s d~passant celles qui sont
requises pour les recherches, si ces mati6res ne peuvent 6tre obtenues par voie
commerciale. Les transactions se feront d'un commun accord, dans la mesure
des besoins et sous r6serve des limitations pr6vues h l'article II.
Article IX
A. Le Gouvernement suisse garantit:
1) Que les mesures de contr6le pr6vues . l'article X seront maintenues;
2) Que les mati~res, y compris l'6quipement et les appareils, vendues ou
c~d~es de toute autre mani~re au Gouvernement suisse ou h des personnes
habilit~es relevant de son autorit6 en vertu du present ou de l'ancien
accord, de m~me que les mati&res nucl~aires sp~ciales r6sultant de l'emploi
de ces mati~res, 6quipements et appareils, y compris toute mati~re nucl6aire
sp6ciale d6tenue en vertu de l'ancien accord, ne seront pas utilis6es
pour des armes atomiques ou h des fins de recherche ou de d~veloppement
d'armes atomiques ou h d'autres fins militaires ;
3) Que les mati~res, y compris l'6quipement et les appareils, c6d~es, en
vertu du present ou de l'ancien accord, au Gouvernement suisse ou
des personnes habilit6es relevant de son autorit6, de m6me que les mati~res
nucl~aires sp~ciales resultant de l'emploi de ces mati~res, 6quipements
et appareils, y compris toute mati~re nucl~aire sp~ciale d~tenue en vertu
de l'ancien accord, ne seront pas transmises h des personnes non habilit6es
ou ne relevant pas de l'autorit6 du Gouvernement suisse. La Commission
des IRtats-Unis peut toutefois autoriser de tels transferts h un pays tiers
ou h un groupe de pays si, de l'avis de la Commission des IRtats-Unis,
le transfert de ces mati~res rentre dans les limites d'un accord de coopdration
entre le Gouvernement des IRtats-Unis d'Am6rique et le pays tiers
ou le groupe de pays en question.
B. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique garantit
- que l'6quipement et les appareils c6d~s, en vertu du pr6sent ou de l'ancien
accord, par le Gouvernement suisse au Gouvernement des IRtats-Unis
d'Am~rique ou h des personnes habilit~es relevant de son autorit6,
- que les mati~res achet~es par le Gouvernement des Rtats-Unis d'Am6rique
conform~ment h l'article VII, lettre K, du pr6sent accord,
- que les mati~res conserv~es par le Gouvernement des Rtats-Unis d'Am~rique
conform~ment h l'article VII, lettre L, du present accord, ou
- qu'une quantit6 6quivalente de mati~res du meme genre, substitu6e aux
mati~res ainsi achet6es ou conserv~es,
ne seront pas utilis6s pour des armes atomiques ou h des fins de recherche
ou de d~veloppement d'armes atomiques ou i d'autres fins militaires.
No 8594