Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitis 69
accord: a) un droit de preemption sur ces mati~res, aux prix en vigueur
aux tats-Unis d'Am~rique au moment de la vente pour les mati~res nucl~aires
sp6ciales produites dans des r~acteurs aliment~s en combustibles conformment
aux termes d'un accord de coopdration avec le Gouvernement des Rtats-
Unis d'Am~rique, et b) le droit d'approuver la cession de ces mati~res h
tout autre pays ou groupe de pays, au cas oii le droit de pr6emption ne serait
pas exerc6.
L. Les mati~res nucl~aires sp~ciales produites, par suite d'irradiation,
dans toute partie de combustible lou6 conform6ment au present accord
figureront au compte du Gouvernement suisse; apr~s avoir 6t6 retrait~es
conform~ment h la lettre J du present article, elles seront rendues au Gouvernement
suisse. Le titre de propri6t6 de ces mati~res sera alors transf~r6 h
celui-ci, h moins que le Gouvernement des IRtats-Unis d'Am~rique n'exerce
l'option qui lui est d~volue par le present accord de conserver, en ouvrant
au Gouvernement suisse un cr6dit fond6 sur les prix en vigueur aux Rtats-
Unis d'Am~rique dont il est fait mention h la lettre K du pr6sent article,
toutes quantit~s de mati~res nucl6aires sp6ciales d6passant celles dont la
Suisse a besoin pour l'ex~cution de son programme d'utilisation de l'6nergie
atomique h des fins pacifiques.
M. Certaines des mati~res atomiques que le Gouvernement suisse peut
demander h la Commission de lui fournir conform~ment au pr6sent accord,
ou qui ont 6t6 fournies au Gouvernement suisse en vertu de l'ancien accord,
sont dangereuses pour les personnes et les biens si elles ne sont pas manipulMes
et utilis~es avec precaution. Apr~s livraison de ces mati~res au Gouvernement
suisse, celui-ci assumera toute responsabilit6 dans la mesure oii le
Gouvernement des IRtats-Unis d'Am~rique est concern6, pour ce qui a trait
h la manipulation et h 'emploi de ces mati~res. Pour toute mati~re nucl~aire
sp6ciale ou tout 6l6ment de combustible que la Commission peut louer conform6ment
au present accord, ou peut avoir lou6 en vertu de l'ancien accord
au Gouvernemeit suisse ou h toute personne ou organisation priv~e relevant
de son autoritd et dfiment autoris~e h cet effet, le Gouvernement suisse d~dommagera
le Gouvernement des Etats-Unis d'Am~rique et l'exon~rera de toute
responsabilit6 (y compris les indemnisations au tiers) pour tout fait d~coulant
de la production ou de la fabrication, de la propridt6, de la location, de la
possession et de l'usage de ces mati~res nucl6aires sp6ciales ou 6lments
de combustible apr~s leur livraison par la Commission au Gouvernement
suisse ou h toute personne ou organisation priv~e relevant de son autorit6.
Article VIII
Des arrangements sp~ciaux pourront 6tre conclus de temps h autre
entre les Parties, aux termes et conditions h convenir, pour la location ou
la vente de mati~res faisant l'objet des informations 6chang~es en vertu
NO 8594