Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 67
Unis peut cependant fournir une partie de l'uranium enrichi c6d6 aux termes
du prdsent accord sous forme de mati~re contenant plus de 20% de 1'isotope
U-235, si pareille remise se justifie du point de vue technique ou 6conomique.
H. I1 est entendu, A, moins qu'il n'en ait W convenu autrement, qu'afin
de rendre disponible la quantit6 globale d'uranium enrichi attribu6e aux termes
du present accord pour un proj et d~termin6 de rdacteur d6crit dans l'appendice,
il sera n~cessaire que les travaux de construction soient entrepris conform6ment
au plan fix6 dans l'appendice et que le Gouvernement suisse conclue
un contrat portant sur une telle quantit6 suffisamment t6t pour que la Commission
des ttats-Unis soit en mesure de fournir les mati~res ndcessaires
h la premiere charge de combustible. I1 est 6galement entendu que si le
Gouvernement suisse d~sire conclure un contrat portant sur une quantit6
d'uranium enrichi inf~rieure h la quantit6 globale attribude pour un projet
ddtermin6, ou s'il entend renoncer h un contrat de livraison apr&s sa conclusion,
la quantit6 restante attribute pour ce projet cessera d'6tre disponible
et la quantit6 maximum nette ajust~e d'U-235 pr6vue h la lettre E du pr6sent
article sera r6duite en consequence, h moins qu'il n'en ait 6t6 convenu
autrement.
I. Dans les limites pr~vues h la lettre E du pr6sent article, la quantit6
d'uranium enrichi de l'isotope U-235, c~de par la Commission des Etats-Unis
en vertu du present article et dont le Gouvernement suisse dispose pour alimenter
des rdacteurs ou des installations d'exp~rimentation de rdacteurs,
n'exc~dera en aucun moment la quantit6 de mati~res ndcessaire h la charge
de tels rdacteurs ou installations d'exp~rimentation de rdacteurs, compte
tenu de la quantit6 suppldmentaire qui, de l'avis des Parties, est n~cessaire
au fonctionnement efficace et continu de ces r6acteurs et de ces installations
d'expdrimentation de r6acteurs.
J. Il est entendu que lorsque des mati6res nucldaires sp6ciales reques
des Etats-Unis d'Am~rique devront 6tre soumises h un retraitement, celui-ci
se fera au gr6 de la Commission, soit dans des 6tablissements de cette Commission,
soit dans d'autres 6tablissements agr66s par elle, aux termes et conditions
h convenir ultdrieurement. Il est 6galement entendu, sous reserve
d'autres arrangements pris d'un commun accord, que tout 6lment de combustible
irradi6, apr~s avoir t6 retir6 du r~acteur, ne subira aucune modification
de sa forme ni de son contenu jusqu'h ce qu'il ait W remis h la Commission
ou aux 6tablissements agr66s par elle en vue du retraitement.
K. Pour toute mati~re nucl~aire sp~ciale n'appartenant pas au Gouvernement
des Ittats-Unis d'Am~rique et qui est produite par des r~acteurs
aliment~s en combustibles provenant de ce pays, dans des quantit~s ddpassant
celles dont le Gouvernement suisse a besoin pour l'exdcution de son
programme d'utilisation de l'6nergie atomique des fins pacifiques, le Gouvernement
des ktats-Unis d'Am6rique aura et se voit octroyer par le present
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