Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traites 63
que chacune des Parties et les personnes habilit~es relevant de leur autorit6
peuvent convenir de la cession et de l'exportation de mati~res, y compris
les mati~res nucl6aires sp6ciales, l'6quipement et les appareils, ainsi que de
la prestation de services h l'autre Partie ou A des personnes habilit6es relevant
de son autorit6. De tels arrangements se feront sous r6serve:
1) Des limites fix~es h l'article II;
2) Des lois, r~glements, pratiques et prescriptions relatives aux licences
en vigueur dans chacune des Parties.
A rticle VII
A. Pendant la dur~e du present accord, la Commission des IRtats-Unis
c~dera au Gouvernement suisse, aux termes et conditions convenus par les
Parties, de l'uranium enrichi de l'isotope U-235 pour les besoins de l'approvisionnement
en combustible de projets de recherches d6termin6s, y compris
l'alimentation de r~acteurs de recherches et d'essais des mat6riaux, de r6acteurs
exp~rimentaux et de r~acteurs-prototypes, dans la mesure oil la Commission
peut donner suite la demande du Gouvernement suisse.
B. En outre, la Commission des Rtats-Unis est prate h vendre au Gouvernement
suisse toutes quantit6s d'uranium enrichi de l'isotope U-235
n~cessaires k l'ex~cution du programme suisse de r~acteurs de puissance
d6crit dans 'appendice du present accord ; cet appendice peut 6tre amend6
de temps h autre d'un commun accord dans la limite des quantit~s fix6es
h la lettre E du present article, sans que soit modifi6 le pr6sent accord.
C. La Commission des ttats-Unis est 6galement prate, dans les limites
et aux conditions d~finies par elle, h conclure des contrats permettant, apr~s
le 31 d~cembre 1968, la production ou l'enrichissement - ou l'un et l'autre -
de mati~res nucl~aires sp~ciales dans des installations de la Commission pour
le compte du Gouvernement suisse et pour les usages d~crits aux lettres
A et B ci-dessus.
D. En ce qui concerne les transferts d'uranium enrichi de l'isotope
U-235 pr6vus aux lettres A, B et C du present article, il est entendu :
1) que des contrats sp~cifiant les quantit&s, 'enrichissement, les d~lais de
livraison et autres conditions aff~rentes . la fourniture ou aux services
seront conclus en temps opportun entre la Commission des IRtats-Unis
et le Gouvernement suisse;
2) que les prix de l'uranium enrichi de l'isotope U-235 vendu ou des services
ex6cuts, de m~me que les d~lais de notification pr~alable exig6s
pour la livraison seront ceux qui sont en vigueur pour les utilisateurs
aux Rtats-Unis. La Commission des IRtats-Unis peut accepter de fournir
de l'uranium enrichi ou de proc~der h des op6rations d'enrichissement
moyennant un ddlai de notification pr6alable plus court, sous r6serve
No 8594