Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitis 61
examiner jusqu'h quel point la classification convenue, les brevets, ainsi que
les mesures relatives au secret mentionnds ci-dessus continuent h 6tre appropri6s
et applicables.
Article IV
A. Les mati~res faisant l'objet des informations 6changdes conform&
ment h l'article III et sous rdserve des dispositions de l'article II, comprenant
les mati~res brutes, les mati~res nucldaires spdciales, les sous-produits, les
autres isotopes radioactifs et les isotopes stables peuvent 6tre cdd6es h des
fins d'applications dtermin~es autres que l'alimentation de r6acteurs et
d'installations d'expdrimentation de r~acteurs, dans des quantitds et aux
termes et conditions h convenir, lorsque de telles mati~res ne peuvent 8tre
obtenues par voie commerciale.
B. Sous r6serve des dispositions de l'article II et aux termes et conditions
h convenir, les Parties s'accorderont mutuellement l'usage de leurs
installations sp6ciales de recherches et de leurs installations d'essais des
mati&res pour rdacteurs. Ces 6changes se feront pour autant que les locaux,
les installations et le personnel disponible le permettent, lorsque de telles
installations ne peuvent 6tre obtenues par voie commerciale.
C. Sous rdserve des dispositions de l'article II, les Parties pourront
se c6der de l'6quipement et des appareils faisant l'objet des informations
6chang~es en application de l'article III, aux termes et conditions h convenir.
I1 est entendu que ces cessions ne se feront que dans la mesure oil les circonstances
et les disponibilitds le permettent.
Article V
L'application ou 'emploi de toute information (y compris les plans,
les dessins et les descriptions), du materiel, de l'6quipement et des appareils
6changds ou transferas entre les Parties en ex6cution du present accord se
fera sous la responsabilit6 de la Partie qui les revoit. L'autre Partie ne garantit
ni que de telles informations soient exactes, ni qu'elles soient completes ;
elle ne garantit pas non plus que ces informations, mati~res, 6quipements
ou appareils conviennent pour un usage ou une application d~terminds.
Article VI
Aux termes du present article, il est envisag6 que des personnes ou
organisations privdes autorises, aussi bien que des organes gouvernementaux,
aux Etats-Unis d'Am~rique ou en Suisse peuvent traiter directement avec
des personnes ou organisations privies autoris~es, aussi bien qu'avec des
organes gouvernementaux dans l'autre pays. Ainsi, en ce qui concerne l'objet
des informations dchang6es en application de l'article III, il est entendu
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