Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 59
criptions l6gales et constitutionnelles relatives h l'entr6e en vigueur du pr6sent
accord, conclu pour une dur~e de trente (30) ans.
Article II
A. Sous rdserve des dispositions du pr6sent accord, des disponibilit~s
en personnel et en mati~res, ainsi que des lois, r~glements et prescriptions
relatives aux licences en vigueur dans chacun des deux pays, les Parties
coop6reront l'une avec l'autre pour utiliser 1'6nergie atomique k des fins
pacifiques.
B. Aucune ((information h diffusion restreinte)) ne sera communiqu~e
en vertu du present accord; aucune mati6re, aucun 6quipement ou appareil
ne sera transf~r6, ni aucun service ne sera assur6 en vertu du pr6sent accord,
si le transfert de ces mati~res, 6quipements et appareils, ou si la prestation
de tels services impliquent la communication d'"informations h diffusion
restreinte".
C. Le prdsent accord n'exige pas l'6change d'informations que les Parties
ne sont pas en droit de communiquer, soit parce qu'elles sont la propri6t6
de personnes privies, soit parce qu'elles ont 6t6 obtenues d'un autre gouvernement.
Article III
A. Sous r6serve des dispositions de l'article II, les Parties 6changeront
des informations non classifides concernant l'utilisation de l'6nergie atomique
h des fins pacifiques ainsi que les probl~mes sanitaires et de s~curit6 qu'elle
implique. L'6change d'informations pr~vu dans cet article se fera par les divers
moyens disponibles, notamment par des rapports, confdrences et visites
d'installations et portera sur les domaines suivants :
1) Ddveloppement, 6tablissement de projets, construction, exploitation et
utilisation de r6acteurs de recherches et d'essais des mat~riaux, de
r6acteurs exp6rimentaux, de rdacteurs-prototypes et de rdacteurs de puissance
;
2) Probl~mes sanitaires et de s~curit6 se rapportant h l'exploitation et h
l'utilisation des types de rdacteurs mentionnds sous chiffre 1 ci-dessus ;
3) Emploi d'isotopes radioactifs et de radiations pour les recherches dans
le domaine de la physique et de la biologie, en th6rapeutique m6dicale,
dans l'agriculture et dans l'industrie.
B. La classification convenue, les brevets, ainsi que les mesures relatives
au respect du secret seront maintenus pour ce qui concerne toutes
les informations classifi6es (y compris toute invention ou ddcouverte utilisant
de telles informations), les mati~res, 6quipements ou appareils 6chang6s
en vertu de l'ancien accord. Les Parties ont l'intention de se consulter pour
No 8594