Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 51
2. Le Gouvernement du Sierra Leone s'engage h recevoir toute commission
rogatoire ddlivr~e ou demande prdsent6e par un tribunal des P-tats-
Unis, h la transmettre au tribunal, au fonctionnaire ou h l'organisme auquel
elle est adress~e au Sierra Leone et, une fois exdcutde, h l'accepter en retour
et h la renvoyer.
I1 est entendu par les Parties au prdsent Accord que l'engagement ainsi
pris par le Gouvernement du Sierra Leone ne fait pas obstacle h ce qu'un
tribunal des Itats-Unis fasse parvenir directement une commission rogatoire
ou une demande au tribunal, au fonctionnaire ou h l'organisme auquel
elle est adressde au Sierra Leone ni h ce qu'une telle commission rogatoire
ou demande soit, de m~me, directement renvoyde. I1 est en outre entendu
que rien dans l'engagement susmentionn6 pris par le Gouvernement du Sierra
Leone ne sera interpr6t6 comme portant atteinte au pouvoir discrdtionnaire
que poss~dent les tribunaux du Sierra Leone de rendre une ordonnance
appropride, de subordonner la d6livrance d'une ordonnance h certaines conditions
ou, dans les cas pertinents, de refuser de rendre une ordonnance.
3. Dans l'intention des Parties, aucun 6l6ment de l'arrangement rdsultant
des engagements rdciproques qu'elles ont ainsi pris ne sera interpr6t6
de mani~re h priver l'un quelconque des deux Gouvernements de son droit
d'exclure certaines commissions rogatoires ou demandes du champ d'application
de son engagement, pour des motifs raisonnables qu'il d6termine luim~me
et communique k l'autre Gouvernement. Les Parties conviennent de
s'efforcer, en cas de telles exclusions, de parvenir par voie de n6gociation
h d'autres arrangements pour la suite h donner aux commissions rogatoires
ou aux demandes en question.
4. En outre s'agissant de preuves devant 6tre reques, sur mandat, aux
ttats-Unis, h la requite de plaideurs devant des tribunaux du Sierra Leone,
le present Accord, dans l'intention des Parties, r6pond aux stipulations de
l'article 10 de la loi du Sierra Leone de 1962 relative h la rdception des preuves
sur mandat (Evidence on Commission Act, loi no 62 de 1962, modifi6e par
la loi no 17 de 1963) exigeant qu'il existe un arrangement pour la rdception
de preuves, sur mandat, h l'6tranger.
5. I1 est entendu que la personne qui demande une commission rogatoire
est tenue au paiement de tous frais ou d6penses lids ?i l'ex6cution de
cette commission.
6. Au cas oii seraient adopt6es, soit au Sierra Leone, soit aux I&tats-
Unis, des dispositions ldgislatives ayant une incidence sur l'ex~cution du
prdsent Accord, celui-ci sera r~put6 annul6 dans la mesure correspondante.
7. Si les dispositions qui prdc~dent rencontrent l'agr6ment du Gouvernement
du Sierra Leone, j'ai l'honneur de proposer que la pr6sente note et
votre r6ponse dans le m6me sens, constituent entre nos deux Gouvernements
un accord qui entrera en vigueur h la date de votre rdponse et qui demeurera
NO 8593