Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 49
[TRADUCTION - TRANSLATION]
No 8593. ]3CHANGE DE NOTES CONSTITUANT UN
ACCORD' ENTRE LES TATS-UNIS D'AMRRIQUE ET
LE SIERRA LEONE RELATIF A LA PROCEDURE
JUDICIAIRE. FREETOWN, 31 MARS ET 6 MAI 1966
1
L'Ambassadeur des t£tats-Unis d'Amdrique au Ministre des affaires ext~rieures
par intjrim du Sierra Leone
No 97
Monsieur le Ministre,
Freetown, le 31 mars 1966
Me r~fdrant aux conversations qui ont eu lieu rdcemment entre des
repr6sentants de nos deux Gouvernements au sujet d'un accord qui pourrait
6tre conclu entre le Gouvernement du Sierra Leone et le Gouvernement des
1 tats-Unis pour faciliter, dans chacun des deux pays, le ddroulement des
proc~s qui ont des aspects internationaux, j'ai l'honneur de confirmer
l'entente h laquelle ces conversations ont abouti:
1. Le Gouvernement des Etats-Unis, agissant par l'interm~diaire du
Ddpartement d'Etat, h ce autoris6 par une loi du Congr~s (Public Law 88-619,
88e Congr~s, H.R. 9435, 3 octobre 1964; 78 Stat. 996 f; 28 U.S.C. 1781),
s'engage h recevoir toute commission rogatoire d6livrde ou demande pr6sentde
par un tribunal du Sierra Leone, h la transmettre au tribunal, au fonctionnaire
ou h l'organisme auquel elle est adressde aux Etats-Unis et, une fois ex~cutde,
h l'accepter en retour et h la renvoyer.
I1 est entendu par les Parties au prdsent Accord que l'engagement ainsi
pris par le Gouvernement des Etats-Unis ne fait pas obstacle h ce qu'un
tribunal du Sierra Leone fasse parvenir directement une commission rogatoire
ou une demande au tribunal, au fonctionnaire ou h l'organisme auquel
elle est adressde aux Etats-Unis, ni h ce qu'une telle commission rogatoire
ou demande soit, de m~me, directement renvoy6e. 11 est en outre entendu que
rien dans l'engagement susmentionn6 pris par le Gouvernement des Etats-
Unis ne sera interpr~t6 comme portant atteinte au pouvoir discr6tionnaire
que poss~de tout tribunal des ttats-Unis de rendre une ordonnance appropride,
de subordonner la ddlivrance d'une ordonnance h certaines conditions
ou de refuser de rendre une ordonnance.
I Entr6 en vigueur le 6 mai 1966 par 1'6change desdites notes.