10.04.2013 Views

Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

SHOW MORE
SHOW LESS

Create successful ePaper yourself

Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.

1967 <strong>Nations</strong> Unies - <strong>Recuei</strong>l des Traitis 41<br />

En outre, le Gouvernement pakistanais s'engage h ne pas exporter de<br />

riz, sauf des qualitds supdrieures connues sous les noms de Basmati, Permal<br />

et Begmi, sans y 6tre autoris6 par le Gouvernement des P-tats-Unis d'Am~rique,<br />

pendant l'exercice financier 1966 des I-tats-Unis d'Amdrique ou tout autre<br />

exercice financier au cours duquel le b16 fourni au titre de l'Accord sera<br />

livr6 et consomm6.<br />

2. Le Gouvernement pakistanais accepte que les roupies pakistanaises<br />

regues par le Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique au titre de l'Accord<br />

soient ddposdes h la State Bank of Pakistan dans un compte portant intdr~t<br />

h au moins 1 /2 pour 100 par an. Toutefois, A) les roupies d6pos6es h la State<br />

Bank of Pakistan pour servir aux fins visdes aux paragraphes B et C de 'article<br />

II de l'Accord pourront 6tre transf~rdes h d'autres banques au Pakistan que<br />

le Gouvernement pakistanais et le Gouvernement des Ittats-Unis d'Am6rique<br />

choisiront d'un commun accord, et B) le Gouvernement des Ittats-Unis<br />

apr~s consultation avec le Gouvernement pakistanais, pourra pr~lever tout<br />

montant en roupies qu'il se propose d'utiliser aux fins vis~es au paragraphe A<br />

de l'article II de l'Accord.<br />

3. Sur demande du Gouvernement des iktats-Unis d'Am6rique, le Gouvernement<br />

pakistanais facilitera la conversion, en devises autres que le dollar<br />

des P-tats-Unis, des montants suivants en roupies pakistanaises :<br />

1) Aux fins de l'alin6a a de l'article 104 de la loi, la contre-valeur de 504 880<br />

dollars (ou 2 p. 100 des roupies pakistanaises acquises au titre de 1'Accord<br />

grace h des ventes et h des pr~ts effectu6s au titre de l'alin6a g de l'article<br />

104 de la loi, si cette derni~re somme est plus 6lev6e) pour financer le<br />

d~veloppement des march6s agricoles dans d'autres pays;<br />

2) La contre-valeur de 270 000 dollars au. maximum pour financer des<br />

programmes d'6changes culturels et 6ducatifs dans d'autres pays au titre<br />

de ralin6a h de Particle 104 de la loi et du Mutual Educational and Cultural<br />

Exchange Act de 1961;<br />

4. Le Gouvernement des Ittats-Unis d'Am~rique pourra se servir de<br />

roupies pakistanaises au Pakistan pour payer des d~placements qui font<br />

partie d'un voyage en provenance ou h destination du Pakistan ou en transit<br />

via ce pays. I1 est entendu qu'il devra s'agir uniquement de voyages officiels<br />

pour le compte du Gouvernement des ttats-Unis d'Am6rique ou au titre<br />

d'activit6s financ6es par ce Gouvernement. I1 est entendu en outre que ces<br />

d~placements ne se feront pas n6cessairement h bord de moyens de transport<br />

pakistanais.<br />

5. S'agissant du paragraphe 4 de l'article IV de l'Accord, le Gouvernement<br />

pakistanais s'engage a fournir, tous les trimestres, les renseignements<br />

ci-apr~s concernant chaque envoi de produits re~u au titre de l'Accord:<br />

le nom de chaque navire ; la date de son arriv6e ; le port d'arrivde ; la nature<br />

du produit et la quantitd revue ; l'6tat dans lequel il a t6 re~u ; la date oi<br />

No 8592

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!