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Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

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1967 <strong>Nations</strong> Unies - <strong>Recuei</strong>l des <strong>Traitds</strong> 37<br />

coles. Une r6serve sera constitute au titre du pr6sent Accord, aux fins desdits<br />

remboursements, pendant deux ans h compter de la date de son entr6e<br />

en vigueur. Tout versement pr~lev6 sur cette r~serve sera consid~r6 comme<br />

venant en d~duction du montant total des roupies pakistanaises acquises<br />

par le Gouvernement des i tats-Unis d'Am~rique au titre du present Accord.<br />

Article IV<br />

ENGAGEMENTS G!tNtRAUX<br />

1. Le Gouvernement pakistanais prendra toutes les mesures possibles<br />

pour empcher la revente ou la r~exp6dition t d'autres pays, ou l'utilisation<br />

hi des fins autres que la consommation int6rieure, des produits agricoles<br />

achet~s en vertu du present Accord (sauf lorsque cette revente, cette r6exp6dition<br />

ou cette utilisation seront express~ment autorisdes par le Gouvernement<br />

des tRtats-Unis d'Am~rique) ; pour empcher l'exportation de produits d'origine<br />

locale ou 6trang~re identiques ou analogues aux produits achet6s en<br />

application du present Accord pendant tout exercice financier des etats-<br />

Unis au cours duquel les produits seront import6s au titre I de la loi (sauf<br />

lorsque cette exportation sera express~ment autoris6e par le Gouvernement<br />

des Etats-Unis d'Am6rique) et pour 6viter que l'achat de produits en application<br />

du pr6sent Accord n'ait pour effet de mettre des quantit6s accrues<br />

de ces produits, ou de produits analogues h la disposition d'autres pays.<br />

2. Les deux Gouvernements s'engagent h prendre les pr6cautions voulues<br />

pour que les ventes ou achats de produits agricoles, effectu6s conform6ment<br />

au present Accord, n'affectent pas les ventes normales de ces produits<br />

par les Iktats-Unis, n'entrainent pas de fluctuations excessives des cours<br />

mondiaux des produits agricoles et ne bouleversent pas les relations commerciales<br />

habituelles avec les pays amis.<br />

3. Dans l'ex~cution du present Accord, les deux Gouvernements s'efforceront<br />

de maintenir des conditions commerciales qui ne g6nent pas l'activit6<br />

des n~gociants priv~s et feront tout en leur pouvoir pour stimuler et<br />

d~velopper une demande effective continue de produits agricoles.<br />

4. Le Gouvernement pakistanais fournira, tous les trimestres, des renseignements<br />

sur l'ex6cution du programme, notamment en ce qui concerne<br />

les arrivages et l'6tat des produits regus, ainsi que les mesures prises pour<br />

maintenir les march6s habituels, et des renseignements concernant l'exportation<br />

des produits consid~r~s ou de produits analogues.<br />

Article V<br />

CONSULTATIONS<br />

A la requite de l'un ou de l'autre, les deux Gouvernements se consulteront<br />

sur toute question concernant l'application du present Accord ou<br />

des arrangements pris dans le cadre du present Accord.<br />

N- 8592

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