Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 35
pas, dans ledit d~lai de 60 jours, cette communication de la State Bank
of Pakistan, cette derni~re sera prdsum~e n'avoir aucune objection au
pr~t envisagd. Lorsque I'A.I.D. agr6era ou rejettera une demande de
pr~t, elle en informera la State Bank of Pakistan;
6) Si, dans un d~lai de trois ans h compter de la date du pr6sent Accord, les roupies
pakistanaises destinies h des prts pr6vus h l'alin~a e de r'article 104
de la loi n'ont pas 6t6 avanc~es du fait que I'A.I.D. n'aura pas approuv6
de pr~ts ou que les pr~ts n'auront pas requ le double agrment de 'A.I.D.
et de la State Bank of Pakistan, le Gouvernement des IEtats-Unis d'Am6rique
pourra utiliser ces roupies pakistanaises h toute fin pr~vue h l'article
104 de la loi.
C. Soixante-quinze p. 100 des roupies pakistanaises serviront h consentir
un pr~t au Gouvernement pakistanais, au titre de l'alin~a g de l'article
104 de la loi, en vue de financer des projets convenus propres h favoriser
le d~veloppement 6conomique, y compris des projets qui ne figurent pas
dans les plans d~j k 6tablis par ce Gouvernement. Les termes et conditions
du prt, ainsi que toutes autres dispositions utiles, seront 6nonc~s dans un
accord de pr~t distinct. Si, dans un d~lai de trois ans h compter de la date
du present Accord, les roupies pakistanaises n'ont pas 6t6 utilis6es aux fins
des pr~ts pr~vus h l'alin~a g de l'article 104 de la loi, le Gouvernement des
ttats-Unis d'Am~rique pourra les employer . toute fin prdvue h l'article
104 de la loi.
Article III
D P6T DES ROUPIES PAKISTANAISES
1. La somme en roupies pakistanaises que le Gouvernement pakistanais
d~posera au compte du Gouvernement des Ittats-Unis d'Am~rique sera la
contre-valeur du montant en dollars des produits finances par le Gouvernement
des I tats-Unis d'Amdrique, la conversion en roupies pakistanaises
se faisant au taux de change en vigueur h la date h laquelle les IRtats-Unis
d'Amrique d6bourseront les dollars.
a) Si le Gouvernement pakistanais applique un taux de change unique,
le taux de change applicable sera celui auquel l'autorit6 mon6taire centrale
du Gouvernement pakistanais ou son agent autoris6 vend des devises
contre paiement en roupies pakistanaises.
b) En cas de pluralit6 des taux de change, le taux applicable sera celui
que le Gouvernement des IRtats-Unis d'Am~rique et le Gouvernement
pakistanais fixeront d'un commun accord.
2. Le Gouvernement des ]Etats-Unis d'Am~rique d~terminera h raide
de quels fonds il effectuera tout remboursement de roupies pakistanaises
qui deviendrait exigible au titre du prdsent Accord ou qui serait ou deviendrait
exigible au titre de tout Accord ant~rieur relatif aux produits agri-
No 8592