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Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

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1967 <strong>Nations</strong> Unies - <strong>Recuei</strong>l des <strong>Traitds</strong> 31<br />

s'engage h financer, h concurrence des montants indiqu~s, la vente . des<br />

acheteurs autorisds par le Gouvernement pakistanais, contre paiement en<br />

roupies pakistanaises, des produits agricoles suivants :<br />

Valeur marchande<br />

a l'exportation<br />

Produits (en millions de dollars)<br />

B16 et farine de b16. . ...... ................... 17,609<br />

Coton (fibre extra longue) ...... ................. .. 600<br />

Tabac ....................................... 650<br />

Huile de coton/huile de soja .... .............. ... 6,385<br />

25,244<br />

2. Les demandes de ddlivrance d'autorisations d'achat seront pr~sentdes<br />

dans les 90 jours de la date d'entr~e en vigueur du present Accord; dans<br />

le cas de produits ou quantit6s suppl6mentaires prdvus dans tout avenant<br />

au present Accord, elles seront pr6sentdes dans les 90 jours de l'entr6e en<br />

vigueur de I'avenant. Les autorisations d'achat contiendront des dispositions<br />

relatives h la vente et h la livraison des produits, aux dates et aux modalit6s<br />

de d~p6t de la contre-valeur de ces produits en roupies pakistanaises et h<br />

toutes autres questions pertinentes.<br />

3. Le Gouvernement des ttats-Unis d'Am6rique ne financera les frais<br />

de transport par mer des produits fournis en application du present Accord<br />

que pour autant que l'obligation de faire transporter 50 p. 100 environ du<br />

tonnage de ces produits sous pavillon am~ricain aura major6 ces frais. Le<br />

solde du fret maritime, pour les produits h transporter sous pavilion am~ricain,<br />

sera pay6 en dollars par le Gouvernement pakistanais. Le Gouvernement<br />

pakistanais ne sera pas tenu de d6poser des roupies pakistanaises pour le<br />

fret maritime financ6 par le Gouvernement des IEtats-Unis d'Am~rique.<br />

4. D~s qu'il aura retenu par contrat la capacit6 n6cessaire sur des navires<br />

am~ricains, et au plus tard au moment oii le navire se pr~sentera au<br />

chargement, le Gouvernement pakistanais 6tablira une lettre de credit en<br />

dollars pour couvrir le montant estimatif du fret maritime sous pavilion<br />

am6ricain.<br />

5. L'un ou l'autre Gouvernement pourra mettre fin au financement,<br />

h la vente et h la livraison des produits visas dans le present Accord s'il estime<br />

que l'6volution de la situation rend la poursuite de ces operations inutile<br />

ou contre-indiqu~e.<br />

Article II<br />

UTILISATION DES ROUPIES PAKISTANAISES<br />

Les roupies pakistanaises acquises par le Gouvernement des ttats-Unis<br />

d'Am6rique a la suite des ventes effectu~es conform6ment au prdsent Accord<br />

No 8592

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