Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 379
Article 6
Les prestations dues en vertu du present Accord seront vers~es directement
aux ayants droit qui se trouvent sur le territoire national des Pays-Bas par les
caisses d'assurance-vieillesse des agriculteurs comp~tentes par voie de mandatsposte
internationaux.
Article 7
L'organisme n~erlandais vis6 A l'article 5 accordera une assistance administrative
aux organismes allemands qui y sont nomm~s et leur procurera les renseignements
et les pieces qui leur font d6faut.
Article 8
Le pr~sent Accord s'applique 6galement au Land de Berlin A moins que le
Gouvernement de la Rdpublique f6ddrale d'Allemagne ne fasse une d~claration
contraire au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas dans les trois mois qui
suivront l'6change des instruments de ratification.
Article 9
1. Le pr~sent Accord devra 8tre ratifi6 ; 1'6change des instruments de ratification
se fera A Bonn aussit6t que possible.
2. Le present Accord entrera en vigueur le jour de l'6change des instruments
de ratification, avec effet r~troactif au 1er janvier 1962.
Article 10
Le present Accord est conclu pour la m~me dur~e que la Convention.
EN FOI DE QUOI les pl~nipotentiaires des deux pays ont sign6 le pr~sent Accord.
FAIT . La Haye, le 24 mai 1965, en double exemplaire, chacun d'eux en langues
allemande et n~erlandaise, les deux textes faisant dgalement foi.
Pour le Royaume des Pays-Bas:
L. DE BLOCK
Pour la R~publique fdd6rale d'Allemagne:
BERGER
N 1952