Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitgs 377
4. Les mots "(autoritds compdtentes ) s'entendent
dans le cas de la R~publique f~ddrale d'Allemagne, du ministre f~dral du
travail et de la protection sociale, et
dans le cas du Royaume des Pays-Bas, du ministre des affaires sociales et de la
sant6 publique (Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid).
Article 2
L'6num~ration des dispositions lgislatives de la R~publique f~d6rale d'Allemagne
auxquelles s'applique la Convention figure au paragraphe 1 de l'article 2
de la Convention, et sera compl~t~e comme suit:
((e) L'assurance-vieillesse des agriculteurs ,.
Article 3
1. Sauf dispositions contraires du present Accord, les dispositions de la Convention
et les accords conclus en vue de son application seront applicables.
2. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 de la Convention ne seront
pas applicables aux prestations octroy~es en vertu des dispositions lgislatives
allemandes relatives k l'assurance-vieillesse des agriculteurs.
Article 4
Dans la mesure oii, conformment aux dispositions lgislatives allemandes,
une prestation per~ue au titre des assurances sociales ou une occupation lucrative
a un effet juridique sur les prestations de l'assurance-vieillesse des agriculteurs,
les prestations analogues per~ues en vertu des dispositions lgislatives n~erlandaises
ou les occupations lucratives exerc~es sur le territoire national des Pays-Bas produiront
le mme effet conform~ment auxdites dispositions l~gislatives.
Article 5
1. Les demandes de prestations formul~es en vertu du present Accord devront
tre adress6es au ((Bureau voor Duitse Zaken van de Vereeniging van Raden van
Arbeid A Nim~gue par les personnes qui ont leur domicile habituel sur le territoire
national des Pays-Bas. Cet organisme communique les demandes h l'Union des
caisses d'assurance-vieillesse des agriculteurs A Kassel, qui les transmet A la caisse
d'assurance-vieillesse des agriculteurs ayant competence pour les recevoir et se
prononcer.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliqueront mutatis mutandis A. la
dclaration concernant la transmission des cotisations.
3. La caisse d'assurance-vieillesse comptente informe le ((Bureau voor
Duitse Zaken van de Vereeniging van Raden van Arbeid des d~cisions qu'elle
a prises.
NG 1952