Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 375
[TRADUCTION - TRANSLATION]
No 1952. CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA
R]PUBLIQUE FRDRRALE D'ALLEMAGNE RELATIVE AUX ASSU-
RANCES SOCIALES. SIGN]RE A BONN, LE 29 MARS 1951 1
SIXIk-ME ACCORD COMPLEMENTAIRE 2 DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEIE RELATIF
X L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ALLEMANDE CONCERNANT L'ASSURANCE-
VIEILLESSE DES AGRICULTEURS. SIGNt \ LA HAYE, LE 24 MAI 1965
Textes officiels nerlandais et allemand.
Enregistr par les Pays-Bas le 5 avril 1967.
Le Royaume des Pays-Bas et
La R~publique f~d~rale d'Allemagne,
D~sireux de r~gler l'application aux ressortissants n~erlandais de la lgislation
allemande concernant l'assurance-vieillesse des agriculteurs,
D~sireux en outre de fixer les conditions dans lesquelles les prestations de
l'assurance-vieillesse des agriculteurs doivent 6tre accord6es aux ressortissants
n~erlandais qui resident habituellement sur le territoire national des Pays-Bas,
Sont convenus des dispositions ci-apr~s en vertu du paragraphe 2, a, de l'article
2 de la Convention relative aux assurances sociales conclue entre le Royaume
des Pays-Bas et la R~publique f~d~rale d'Allemagne le 29 mars 1951 1.
Article premier
Aux fins de l'application du present Accord,
1. Le mot ((Convention )) s'entend de la Convention relative aux assurances sociales
conclue le 29 mars 1951 entre le Royaume des Pays-Bas et la R~publique
f~drale d'Allemagne ;
2. Les mots ((territoire national)) s'entendent
en ce qui concerne la R~publique f~d~rale d'Allemagne, du territoire auquel
est applicable la loi fondamentale de la R~publique f~d6rale d'Allemagne, et
dans le cas du Royaume des Pays-Bas, du territoire sur lequel s'exerce la souverainet6
du Royaume en Europe;
3. Le mot ((ressortissants, s'entend
dans le cas de la R~publique f~d~rale d'Allemagne, de tout Allemand au sens
de la loi fondamentale de la Rdpublique f~d~rale d'Allemagne, et
dans le cas du Royaume des Pays-Bas, de toute personne de nationalit6 n~erlandaise
;
I Nations Unies, Recueil des Traitds, vol. 149, p. 71, et vol. 591.
2 Entrd en vigueur le 30 janvier 1967, date de l'dchange des instruments de ratification
qui a eu lieu Bonn, avec effet rdtroactif au 1er janvier 1962, conformdment h l'article 9.