Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 359
le principal non rembours6 de l'Emprunt et de toutes les Obligations et cette
declaration entrainera l'exigibilit6 du jour m6me of elle aura td faite, nonobstant
toute stipulation contraire du pr6sent Contrat ou du texte des Obligations.
Paragraphe 6.02. Les faits suppl~mentaires suivants sont stipul6s aux
fins du paragraphe 5.02 du R~glement sur les emprunts:
a) Un manquement dans le remboursement du principal, le paiement
des int6r~ts ou des commissions ou tout autre paiement exigible en vertu d'un
contrat de credit de d6veloppement entre l'Emprunteur et 'Association
internationale pour le d~veloppement;
b) Le fait que 'Emprunteur n'a pas ex~cut6 son obligation de rembourser
le principal ou les int6r~ts ou d'effectuer tout autre paiement conform~ment
. tout autre contrat d'emprunt ou tout contrat de garantie conclu par lui
avec la Banque, ou conform~ment h une Obligation 6mise en application d'un
tel contrat, m~me si lesdits remboursements ou paiements ont td effectu~s
par des tiers.
Article VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Paragraphe 7.01. La date de cl6ture sera le 30 juin 1970, ou toute
autre date dont l'Emprunteur et la Banque pourront convenir.
Paragralphe 7.02. Le present Contrat d'emprunt sera r~sili6 s'il n'est
pas entr6 en vigueur le 20 d6cembre 1966 et toutes les obligations qui en
d~coulent pour les parties seront annules, . moins que la Banque, apr~s
avoir examin6 les raisons du retard, ne fixe une nouvelle date aux fins du
pr6sent paragraphe. La Banque notifiera sans retard cette nouvelle date
h l'Emprunteur.
Paragraphe 7.03. Les adresses suivantes sont sp~cifi6es aux fins du para-
graphe 8.01 du R6glement sur les emprunts:
Pour l'Emprunteur :
Le Ministre des finances
Ministare des finances
Bangkok
(Thailande)
Adresse t6ldgraphique:
Minance
Bangkok
NO 8609