Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traites 345
a) L'alin6a e du paragraphe 5.02 est supprimd.
b) Au paragraphe 7.01, apr~s les mots ((Contrat de garantie ,, chaque fois
qu'ils apparaissent dans le texte, les mots suivants sont ajout~s : o l'Acte de nantissement,
les Obligations hypoth~caires s ou ((de l'Acte de nantissement, des
Obligations hypoth~caires .
c) L'alin~a j du paragraphe 7.04 est remplac6 par l'alin6a suivant:
( C) Les dispositions du present paragraphe relatives A l'arbitrage remplaceront
toute autre procedure pour le r~glement des contestations qui s'616veraient
entre les parties au Contrat d'emprunt ou au Contrat de garantie
et le jugement de toute r~clamation formulae par l'une quelconque des parties
contre une autre partie au sujet du Contrat d'emprunt ou du Contrat de garantie.
Toutefois, aucune disposition du present paragraphe ne sera consid~r~e
comme emp~chant l'une quelconque desdites parties d'exercer un droit ou
de presenter une r~clamation, en vertu de l'Acte de nantissement ou du texte
des Obligations hypoth6caires, ni d'engager une procedure judiciaire ou extrajudiciaire
pour obtenir qu'un tel droit soit respect6 ou une telle r~clamation
satisfaite, et le recours A l'arbitrage conformment au present paragraphe
ne sera pas consid~r6 comme une condition pr~alable A l'exercice d'un tel droit
ou A la presentation d'une telle r~clamation ou A l'institution d'une telle proc6dure,
ni ne compromettra en aucune fagon cet exercice, cette presentation
ou cette proc6dure. )
d) Le paragraphe 9.04 est remplac6 par le paragraphe suivant:
((Si le Contrat d'emprunt prend fin conform~ment aux dispositions du
paragraphe 7.02 dudit Contrat, le Contrat de garantie et toutes les obligations
qui en dcoulent pour les parties prendront 6galement fin. La Banque
notifiera sans retard cette r6siliation au Garant. s
No 8608