Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitis 337
present Contrat se produit, ou iii) si l'un des faits spdcifi~s A l'alin~a c du paragraphe
5.02 du R~glement sur les emprunts ou A l'alinda f du paragraphe 6.02 du present
Contrat se produit et subsiste pendant 60 jours A compter de sa notification par la
Banque A l'Emprunteur, la Banque aura A tout moment, tant que ce fait subsistera,
la facultd de d~clarer imm~diatement exigible le principal non rembours6 de
l'Emprunt et de toutes les Obligations, et cette d6claration entrainera l'exigibilit6
du jour mme oii elle aura dt6 faite, nonobstant toute stipulation contraire du present
Contrat ou des Obligations.
Paragraphe 6.02. Les faits suppl~mentaires suivants sont stipulds aux fins
de l'alinda j du paragraphe 5.02 du R~glement sur les emprunts :
a) Le fait que l'Emprunteur ou le Garant a manqu6 A l'obligation d'effectuer
le paiement du principal ou des int6rts ou tout autre paiement pr~vu par le Contrat
d'emprunt, le Contrat de garantie, le texte des Obligations ou par un autre contrat
d'emprunt entre la Banque et l'Emprunteur, un autre contrat d'emprunt ou de
garantie entre le Garant et la Banque, le texte d'une obligation quelconque remise
conform~ment audit contrat, ou un contrat de credit de d~veloppement entre le
Garant et l'Association internationale de ddveloppement, mme si ledit paiement
a 6t6 effectu6 par des tiers.
b) Le fait qu'une des Licences a 6t6 modifide, a fait l'objet d'une renonciation
ou a 6td d~noncde, c~dde, suspendue ou r~voqu6e sans le consentement pr6alable
de la Banque.
c) Le fait qu'une dette de 'Emprunteur est devenue exigible avant la date
d'6chdance initialement prdvue.
d) Un manquement dans 'exdcution de tout engagement ou obligation
souscrits par l'Emprunteur dans l'Acte de nantissement ou le texte des Obligations
hypoth~caires.
e) Le fait que l'Emprunteur a 6t6 dans l'impossibilit6 de payer ses dettes A
l'6chdance, ou que lui-m~me ou des tiers ont pris des mesures ou engag6 une procedure
ayant pour effet que l'entreprise, les biens ou les avoirs de l'Emprunteur seront ou
pourront 6tre attribu~s, int~gralement ou en partie, A ses crdanciers, ou c~ds A un
tiers.
f) Un manquement dans le paiement du principal, des int~r~ts ou des commissions,
ou dans tout autre paiement exig6 aux termes d'un contrat de cr6dit de
ddveloppement entre le Garant et l'Association internationale de d~veloppement.
Article VII
DATE D'ENTRE-E EN VIGUEUR; RtSILIATION; DISPOSITIONS DIVERSES
Paragraphe 7.01. L'entrde en vigueur du pr6sent Contrat est subordonnde,
A titre de condition suppl~mentaire au sens de l'alin6a c du paragraphe 9.01 du
R~glement sur les emprunts, A la formalit6 suivante : l'Emprunteur aura certifi6
par 6crit A la Banque qu', compter d'une date dont ils seront convenus (date qui
sera ant~rieure A la date d'entr~e en vigueur), aucun changement important n'a
port6 atteinte A la situation financi~re de l'Emprunteur depuis la date du present
Contrat d'emprunt.
N- 8608