Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitis 335
venant A dch~ance A la mme date ou aux m~mes dates que les valeurs rachetdes
ou rembours~es, ou apr~s ces dates; ou ii) s'il s'agit de payer la somme devant 6tre
rembours~e A la prochaine 6ch6ance annuelle par pr6lMvement sur le fonds d'amortissement.
Paragraphe 5.11. L'Emprunteur exdcutera dfment tous les engagements,
conventions et obligations souscrits par lui dans l'Acte de nantissement et les
Licences.
. Paragraphe 5.12. L'Emprunteur prendra p~riodiquement toutes les mesures
n~cessaires ou souhaitables pour ajuster ses tarifs de t~l~communications de fagon
AL obtenir des recettes suffisant : a) A couvrir ses d~penses d'exploitation, y compris
les frais d'entretien n~cessaires et 1'amortissement normal de ses avoirs, et b) A
r~aliser des b~n~fices raisonnables, comme l'y autorisent les dispositions des Licences
et du Public Utility Commission Act, 1966 du garant.
Paragraphe 5.13. Sauf approbation pr6alable de la Banque, l'Emprunteur
ne donnera son assentiment A aucune d~cision prise A une r~union de porteurs
d'obligations ou d'obligations hypoth~caires qui modifierait ou pourrait modifier
les stipulations de l'Acte de nantissement ou des obligations hypoth~caires.
Paragraphe 5.14. k moins que la Banque n'accepte qu'il en soit autrement,
l'Emprunteur ne prendra aucune mesure ni ne s'associera A aucune d~cision qui
aurait pour effet de modifier, de d~noncer, de suspendre, de c~der ou de r~voquer
les Licences.
Paragraphe 5.15. Si l'Emprunteur cr~e ou acquiert une filiale quelconque,
il veillera A ce que ladite filiale respecte et remplisse, dans la mesure oui ils lui sont
applicables, les engagements souscrits par l'Emprunteur en vertu du present Contrat,
et ce au m~me titre que si ces engagements liaient ladite filiale.
Paragraphe 5.16. L'Emprunteur devra d6s que possible i) convenir d'un
amendement h l'Acte de nantissement qui, jug6 satisfaisant par la Banque quant
A la forme et quant au fond, sera valid6, remis, class6, d~pos6 et enregistr6 par
l'Emprunteur et devra pr~voir l'6mission, l'authentification et la remise d'obligations
hypoth~caires, et ii) communiquer A la Banque l'avis ou les avis, jug6s satisfaisants
par la Banque, d'un conseiller juridique agr6 par elle, attestant que ledit
amendement a t6 adopt6 d'un commun accord, valid6, remis, class6, d~pos6 et
enregistr6 en bonne et due forme, et que les obligations hypoth~caires, lorsqu'elles
seront 6tablies et remises conform~ment A leurs clauses et aux clauses du present
Contrat d'emprunt, constitueront des engagements valables et d~finitifs pour
l'Emprunteur, et cr~eront une servitude valable et effective en faveur de la Banque,
au m~me titre, A tous 6gards, que les obligations hypoth~caires non rembours~es
6mises conform~ment A l'Acte de nantissement.
Article VI
REcOURS DE LA BANQUE
Paragraphe 6.01. i) Si l'un des faits 6num~rds aux ahn~as a, b ou f du paragraphe
5.02 du R~glement sur les emprunts se produit et subsiste pendant 30 jours,
ou ii) si l'un des faits mentionn~s aux alin6as b, c, d et e du paragraphe 6.02 du
No 8608