Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitis 333
vertu des stipulations d'une Obligation ou d'une Obligation hypoth~caire A un porteur
autre que la Banque si c'est une personne physique ou morale r~sidant sur les
territoires du Garant qui est le v~ritable propri~taire de l'Obligation ou de l'Obligation
hypothfcaire.
Paragraphe 5.06. L'Emprunteur paiera ou fera payer tous les imp6ts qui
pourraient ftre per~us en vertu de la lgislation du pays ou des pays dans la monnaie
desquels l'Emprunt, les Obligations ou les Obligations hypoth~caires sont remboursables
ou des lois en vigueur sur les territoires de ce pays ou de ces pays, lors
ou A l'occasion de la signature, de l'6mission, de la remise ou de l'enregistrement
du prfsent Contrat, du Contrat de garantie 1, de l'Acte de nantissement, des Obligations
ou des Obligations hypoth~caires.
Paragraphe 5.07. Sauf convention contraire entre l'Emprunteur et la Banque,
l'Emprunteur contractera et conservera, aupr~s d'assureurs solvables, des polices
d'assurance qui le garantiront contre les risques et les montants d~termin~s conform~ment
aux r~gles d'une saine gestion commerciale, ou il prendra A cette fin
d'autres dispositions jugfes satisfaisantes par la Banque. Sans limitation de ce qui
pr6cede, l'Emprunteur s'engage A assurer ou A faire assurer les marchandises import~es
achetdes A. l'aide des fonds provenant de l'Emprunt contre les risques de
mer, de transit et autres entrain~s par l'achat desdites marchandises, leur transport
et leur livraison sur leur lieu d'utilisation ou d'installation. Les indemnit~s seront
stipulfes payables dans une monnaie que l'Emprunteur pourra librement utiliser
pour remplacer ou r~parer lesdites marchandises.
Paragraphe 5.08. a) A moins que la Banque n'accepte qu'il en soit autrement
l'Emprunteur assurera en tout temps la continuit6 de son existence et conservera
son droit de poursuivre ses activit6s; il s'abstiendra de tout acte ou de toute chose
qui pourrait porter atteinte A son existence en tant que soci~t6 et A son droit de
poursuivre ses activit~s, et il prendra toutes les mesures voulues pour acqu6rir,
conserver et renouveler tous les droits, pouvoirs, privileges, licences et concessions
qui seront n~cessaires ou utiles A la mise en oeuvre et A l'exploitation du Projet et
A l'exercice de ses activit~s.
b) L'Emprunteur assurera l'exploitation et l'entretien de ses installations,
de son outillage et de ses biens et proc~dera, de temps A autre, aux r6parations
et renouvellement voulus, le tout suivant les r~gles de l'art, et il utilisera en tout
temps ses installations et son outillage et maintiendra sa position financi~re conform~ment
aux principes d'une saine gestion commerciale et d'une bonne administration
des services d'utilit6 publique.
Paragraphe 5.09. L'Emprunteur fera vfrifier ses 6tats financiers annuels
(bilan et compte des profits et pertes) par des experts comptables ind~pendants
agr6 s par la Banque ; ds que lesdits 6tats financiers seront 6tablis, l'Emprunteur
en adressera des exemplaires certifies A la Banque, accompagn~s d'un exemplaire
sign6 du rapport des experts comptables.
Paragraphe 5.10. AL moins d'avoir regu l'approbation pr~alable de la Banque,
l'Emprunteur ne pourra proc6der au rachat ou au remboursement anticip6 de billets,
d'obligations ou d'obligations hypoth~caires 6mis par lui que: i) si le remboursement
prend la forme d'une remise de billets, d'obligations ou d'obligations hypoth~caires
'Voir p. 313 de ce volume.
No 8608