Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traites 331
c) L'Emprunteur donnera aux repr~sentants de la Banque la possibilit6
d'inspecter le Projet, les marchandises achet~es A l'aide des fonds provenant de
l'Emprunt, les chantiers, travaux, constructions et operations relatifs au Projet
et tous autres travaux, installations, biens, materiels et activit~s de l'Emprunteur,
ainsi que d'examiner les livres et documents s'y rapportant.
d) L'Emprunteur fournira . la Banque tous les renseignements qu'elle pourra
raisonnablement demander sur l'emploi des fonds provenant de l'Emprunt, l'utilisation
des marchandises achet~es A l'aide de ces fonds, la marche des travaux
d'ex~cution du Projet, ainsi que sur l'administration, la situation financi~re et les
opdrations de l'Emprunteur.
Paragraphe 5.03. a) La Banque et l'Emprunteur coop~reront pleinement
A la rdalisation des fins de l'Emprunt. A cet effet, si l'une ou l'autre partieledemande,
la Banque et l'Emprunteur confdreront de temps I autre, par l'interm~diaire de
leurs repr~sentants, sur l'ex~cution par l'Emprunteur de ses obligations aux termes
du Contrat d'emprunt, sur l'administration, les operations et la situation financi~re
de l'Emprunteur ainsi que sur d'autres questions relatives aux fins de l'Emprunt.
b) L'Emprunteur informera sans retard la Banque de toute situation qui
g~nerait ou menacerait de goner la r~alisation des fins de l'Emprunt, la r~gularit6
de son service ou l'exdcution, par l'Emprunteur, des obligations qui lui incombent
aux termes du prdsent Contrat d'emprunt.
Paragraphe 5.04. Sauf convention contraire entre la Banque et l'Emprunteur,
'Emprunteur ne pourra constituer, encourir, accepter que soit constitute ou laisser
subsister une sfiret6 sur l'un quelconque de ses biens ou avoirs prdsents ou A venir,
A moins que ladite sfiret6 ne prenne rang apr~s la sfiretd constitude par l'Acte de
nantissement ; toutefois, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas :
i) k la charge constitude par l'Acte de nantissement du fait de l'6mission prdsente
ou future d'Obligations hypothdcaires ;
ii) A toute sfiretd existant A la date du prdsent Contrat et signalke A la Banque;
iii) A la constitution sur des biens, au moment de leur achat, d'une sfiret6 ayant
pour unique objet de garantir le paiement du prix d'achat desdits biens ;
iv) A la constitution, dans le cadre normal d'activitds bancaires, d'une sfiret6
ayant pour objet de garantir une dette contractde pour un an au plus.
Paragraphe 5.05. Sous rdserve des exemptions pr6vues aux paragraphes 3.03
et 3.04 du Contrat de garantie, l'Emprunteur paiera ou fera payer tous les imp6ts
qui pourraient 6tre percus en vertu de la legislation du Garant ou des lois en vigueur
sur ses territoires, lors ou A l'occasion de la signature, de l'6mission, de la remise
ou de l'enregistrement du prdsent Contrat, du Contrat de garantie, de l'Acte de
nantissement, des Obligations et des Obligations hypothdcaires, ou lors du paiement
du principal, des intdr~ts ou autres charges y affdrents. Toutefois, les dispositions
ci-dessus ne s'appliquent pas A la perception d'imp6ts sur les paiements faits en
NI 8608