Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traites 329
Paragraphe 4.05. Si, durant la p~riode oji les Obligations ne sont pas rembours~es,
les Obligations hypoth~caires reprsentent, du fait d'une modification
des taux de change: i) moins de l'6quivalent en livres jamaiquaines du montant
total en principal des Obligations non remboursdes A cette date, l'Emprunteur devra,
sur la demande de la Banque et dans la limite autorisde par les critres de l'Acte
de nantissement relatifs aux bdn~fices, remettre A la Banque d'autres Obligations
hypoth6caires d'un montant total en principal 6gal i l'6quivalent en livres jamaiquaines
de toute diff6rence due A cette modification des taux de change; ou ii) plus
de l'6quivalent en livres jamaiquaines du montant total en principal des Obligations
non rembours~es A cette date, la Banque devra, sur la demande de l'Emprunteur,
remettre A celui-ci des Obligations hypothcaires d'un montant total en principal
6gal A toute difference due A cette modification des taux de change.
Aux fins des paragraphes ci-dessus, l'dquivalent en livres jamalquaines des
monnaies respectives dans lesquelles les Obligations sont payables sera calculd au
taux de change (dtermin6 conformdment aux dispositions du paragraphe 3.07
du R~glement sur les emprunts) en vigueur A la date h laquelle la Banque demande
que les Obligations hypothdcaires soient 6mises, ou l'Emprunteur demande qu'elles
lui soient remises, selon le cas.
Paragraphe 4.06. L'un quelconque des administrateurs et le Secr6taire de
l'Emprunteur, ou deux de ses administrateurs, sont les reprdsentants autorisds de
l'Emprunteur aux fins de l'alin~a a du paragraphe 6.12 du R~glement sur les emprunts.
Article V
ENGAGEMENTS PARTICULIERS
Paragraphe 5.01. a) Aid par une direction comp6tente, l'Emprunteur
exdcutera et ach~vera le Projet avec la diligence voulue, dans les meilleures conditions,
suivant les r~gles de l'art et conformdment aux principes d'une saine administration
commerciale et financi~re et d'une bonne gestion des services d'utilit6
publique; il fournira, d6s que requis, les fonds, installations, services et autres
ressources ndcessaires A cette fin.
b) Pour l'ex~cution du Projet, l'Emprunteur fera appel aux services d'ing6nieurs-conseils
compdtents et expdriment~s agrd6s par la Banque et l'Emprunteur,
A des clauses et conditions jug~es satisfaisantes par la Banque et l'Emprunteur.
Paragraphe 5.02. a) Lorsque la Banque en fera la demande de temps A
autre, l'Emprunteur lui remettra, ds qu'ils seront pr~ts, les plans, cahiers des
charges et programmes de construction relatifs au Projet, et il lui communiquera
les modifications importantes qui y seraient apportdes par la suite, avec toutes les
pr~cisions que la Banque pourra demander de temps A autre.
b) L'Emprunteur tiendra des livres permettant d'identifier les marchandises
achet6es A l'aide des fonds provenant de l'Emprunt, de connaitre leur utilisation
dans le cadre du Projet, de suivre la marche des travaux d'exdcution du Projet
(et notamment de connaitre le cofit desdits travaux) et d'obtenir, par de bonnes
mdthodes comptables r~guli~rement appliqu6es, un tableau exact de la situation
financire et des opdrations de l'Emprunteur.
NO 8608