Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traites 327
la Banque et l'Emprunteur, qui pourront, par convention ult6rieure, modifier la
liste desdites marchandises ainsi que lesdites m~thodes et modalit~s.
Paragraphe 3.02. A moins que la Banque n'accepte qu'il en soit autrement,
l'Emprunteur veillera A ce que toutes les marchandises achet~es A 1'aide des fonds
provenant de 'Emprunt soient import~es dans les territoires du Garant et y soient
utilisdes exclusivement pour 'exdcution du Projet, et il acquerra la propri~td desdites
marchandises libre de tout gage, nantissement ou charge quelconque.
Article IV
OBLIGATIONS ET OBLIGATIONS HYPOTHP-CAIRES
Paragraphe 4.01. L'Emprunteur 6tablira et remettra dfiment des Obligations
repr~sentant le principal de l'Emprunt, comme il est pr~vu dans le R~glement sur
les emprunts.
Paragraphe 4.02. La Banque et l'Emprunteur auront la facult6 d'arrfter
d'un commun accord des dispositions touchant les modalitds d'dmission, de validation
et de remise des Obligations, et ces dispositions pourront completer ou
remplacer toute disposition du pr6sent Contrat ou du R6glement sur les emprunts.
Paragraphe 4.03. Au fur et A mesure que des Obligations seront remises,
l'Emprunteur remettra A la Banque des Obligations hypothcaires correspondantes,
remboursables en livres jamaiquaines et 6tablies de mani~re satisfaisante pour la
Banque, d'un montant total en principal 6gal au montant des Obligations remises
et portant le m~me intrft que l'Emprunt ; la Banque conservera lesdites Obligations
hypoth~caires comme garantie du principal et des int~r~ts de l'Emprunt et des
Obligations. Les dch~ances des Obligations hypoth~caires correspondront aux
6ch~ances des Obligations pour lesquelles elles auront W 6mises. A moins que
l'Emprunteur n'accepte qu'il en soit autrement, la Banque ne pourra vendre,
transf~rer ou coder d'aucune autre mani~re lesdites Obligations hypoth6caires,
sinon pour sauvegarder ses int~r~ts en cas de non-paiement ou de risque de nonpaiement
du principal, des int~r~ts ou de toute autre charge pr6vus dans le Contrat
d'emprunt ou les Obligations; en l'occurrence, la Banque ne pourra faire l'objet
de restrictions d'aucune sorte visant h limiter les modafit~s de cession des Obligations
hypoth~caires qui lui auront t6 remises.
Paragraphe 4.04. Le versement des intdr~ts ou du principal de toute Obligation
lib6rera respectivement jusqu'A due concurrence l'Emprunteur de son engagement
de payer des int~r~ts ou de rembourser le principal de l'Obligation hypoth6caire
6mise conformment au paragraphe 4.03 du prdsent Contrat et correspondant A
ladite Obligation; si de nouvelles Obligations hypoth~caires sont 6mises, ou si
des Obligations hypoth~caires sont remises conform~ment au paragraphe 4.05 du
present Contrat, le versement des int~r~ts ou du principal de toute Obligation
lib6rera respectivement jusqu'A due concurrence l'Emprunteur de son engagement
de payer des int~r~ts ou de rembourser le principal de l'Obligation hypoth6caire
correspondant A ladite Obligation qui pourrait 6tre 6mise au moment du versement
des intr6ts ou du remboursement du principal. Une fois que l'engagement de
rembourser le principal d'une Obligation hypoth~caire aura W ainsi rempli, la
Banque remettra celle-ci A l'Emprunteur pour qu'il l'annule.
No 8608