Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitgs 317
retard de toute situation qui g~nerait ou menacerait de goner la r~alisation
des fins de l'Emprunt ou la rdgularitd de son service.
c) Le Garant donnera aux repr~sentants accredits de la Banque toutes
possibilit~s raisonnables de p~n~trer dans une partie quelconque de ses territoires
I toutes fins relatives l'Emprunt.
Paragraphe 3.03. Le principal de l'Emprunt, des Obligations et des
Obligations hypothdcaires, et les intdr~ts et autres charges y aff~rents, seront
pay6s francs et nets de tout imp6t perqu en vertu de la lgislation du Garant
ou des lois en vigueur sur ses territoires et ne seront soumis h aucune restriction
6tablie en vertu de ladite 16gislation ou desdites lois; toutefois,
les dispositions du pr6sent paragraphe ne sont pas applicables I la perception
d'imp6ts sur les paiements faits en vertu des stipulations d'une Obligation
ou d'une Obligation hypoth&aire h un porteur autre que la Banque si c'est
une personne physique ou morale rdsidant sur les territoires du Garant qui
est le vritable propri~taire de l'Obligation.
Paragraphe 3.04. Le prdsent Contrat, le Contrat d'emprunt, l'Acte de
nantissement, les Obligations et les Obligations hypoth~caires seront francs
de tout imp6t per~u en vertu de la l6gislation du Garant ou des lois en vigueur
sur ses territoires lors ou k l'occasion de leur tablissement, de leur 6mission,
de leur remise ou de leur enregistrement.
Paragraphe 3.05. Le Garant s'engage h ne prendre et h ne laisser prendre
par aucune des subdivisions politiques ni aucune de ses agences une mesure
quelconque qui emp~cherait ou g~nerait la bonne marche du Projet ou l'ex6cution
par l'Emprunteur de l'un des engagements, conventions ou obligations
souscrits par lui dans le Contrat d'emprunt, l'Acte de nantissement ou le
texte des Obligations hypoth&aires, et h prendre ou faire prendre toute mesure
raisonnable qui sera n~cessaire pour permettre h l'Emprunteur d'ex6cuter
lesdits engagements, conventions ou obligations.
Paragraphe 3.06. Le Garant s'engage h faire b6n6ficier l'Emprunteur
de tarifs des t6l6communications qui lui assureront des recettes suffisant :
a) h couvrir ses d6penses d'exploitation, y compris les frais d'entretien
n6cessaires et l'amortissement normal de ses avoirs ; et b) h rdaliser des bdn6fices
raisonnables, comme l'y autorisent les dispositions des Licences et du
Public Utility Commission Act du Garant (1966).
Article IV
Paragraphe 4.01. Le Garant rev~tira de sa garantie, conform~ment
aux dispositions du R~glement sur les emprunts, les Obligations que l'Emprunteur
doit 6tablir et remettre. Les repr~sentants autoris6s du Garant,
aux fins de l'alin6a b du paragraphe 6.12 du R6glement sur les emprunts,
NO 8608