Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 315
Article II
Paragraphe 2.01. Sans limitation ni restriction d'aucun autre engagement
pris par lui dans le present Contrat, le Garant d~clare garantir inconditionnellement,
en qualitd de d6biteur principal et non pas seulement de
caution, le paiement exact et ponctuel du principal de l'Emprunt et des
int~rdts et autres charges y affdrents, du principal et des int6r~ts des
Obligations et, le cas 6ch6ant, de la prime de remboursement anticip6 de
l'Emprunt ou des Obligations, le tout conformdment au Contrat d'Emprunt
et au texte des Obligations.
Article III
Paragraphe 3.01. L'intention commune du Garant et de la Banque
est que nulle autre dette ext~rieure ne b~ndficie d'un droit de pref6rence
par rapport l'Emprunt sous la forme d'une sfiret6 constitute sur des avoirs
gouvernementaux. A cet effet, h moins que la Banque n'accepte qu'il en soit
autrement, toute sfiret6 constitute en garantie d'une dette extdrieure sur
l'un quelconque des avoirs du Garant garantira, du fait mdme de sa constitution,
6galement et dans les m6mes proportions, le remboursement du principal
de l'Emprunt et des Obligations et le paiement des int6r~ts et autres
charges y affdrents, et mention expresse en sera faite lors de la constitution
de cette sfiret6 ; toutefois, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables :
i) h la constitution, sur des biens, au moment de leur achat, d'une saret6
ayant pour unique objet de garantir le paiement du prix d'achat desdits
biens; ii) h la constitution, sur des marchandises proprement dites, d'une
sfiret6 ayant pour objet de garantir une dette contract6e pour un an au plus
et qui doit 6tre rembours~e h l'aide du produit de la vente de ces marchandises ;
ni iii) . la constitution, dans le cadre normal d'activit6s bancaires, d'une
sfiret6 ayant pour objet de garantir une dette contractde pour un an au plus.
Au sens du prdsent paragraphe, 'expression ((avoir du Garant)) ddsigne
les avoirs du Garant ou de l'une de ses subdivisions politiques, ou d'un organisme
du Garant ou de l'une de ses subdivisions politiques, y compris la
Banque de la Jamaique ou toute autre institution jouant le r6le de banque
centrale.
Paragraphe 3.02. a) Le Garant et la Banque coop6reront pleinement
i la r6alisation des fins de l'Emprunt. A cet effet, chacune des parties fournira
h l'autre tous les renseignements que celle-ci pourra raisonnablement
demander quant h la situation g6n6rale de l'Emprunt. Les renseignements
que le Garant devra fournir porteront notamment sur la situation financi~re.
et dconomique dans ses territoires et sur sa balance des paiements.
b) Le Garant et la Banque conf~reront de temps k autre, par l'interm~diaire
de leurs repr6sentants, sur les questions relatives aux fins de 'Emprunt
et k la r~gularitd de son service. Le Garant informera la Banque sans
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