Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

18 United Nations - Treaty Series 1967
trimestre les renseignements suivants concernant chacune des exp6ditions
de produits regus aux termes de 'Accord: le nom de chaque
navire, la date d'arrivde, le port de d~barquement, la nature et la quantit6
du produit re~u, l'6tat dans lequel la livraison a 6t6 r6ceptionn~e,
la date h laquelle le ddchargement a 6t6 termin6, enfin la disposition
de la cargaison, c'est-h-dire si elle a 6t6 emmagasinde, distribute sur
place, ou embarque et dans ce cas vers quelle destination. En outre,
le Gouvernement du Maroc convient de fournir chaque trimestre : (a) un
6tat des mesures qu'il aura prises pour emp~cher la revente ou le transbordement
des produits livr~s, (b) des assurances que le programme
n'aura pas eu pour effet d'accroitre les disponibilitds de ces produits
ou de produits semblables pour d'autres pays, et (c) une ddclaration
du Gouvernement faisant ressortir les progr~s r6alis6s pour remplir ses
engagements h 1'6gard des march6s habituels.
((Le Gouvernement du Royaume du Maroc convient d'autre part
de joindre h ces 6tats des donn~es statistiques sur les importations et
exportations par pays d'origine ou de destination, concernant les produits
identiques ou similaires h ceux importds au titre de l'Accord.
(((3) Le Gouvernement des Etats-Unis d'Am~rique pourra ddposer
au Maroc, dans des banques de son choix, les dirhams marocains acquis
en vertu de cet accord, afin d'obtenir des intdr~ts sur ces versements.
(((4) Le Gouvernement du Royaume du Maroc donnera, h la demande
du Gouvernement des ktats-Unis d'Am~rique, toutes facilit~s pour la
conversion en devises autres que le dollar des montants suivants de
dirhams : (1) aux fins d'application de la section 104 (a) de la Loi, l'6quivalent
en dirhams de $122 000, ou deux pour cent des dirhams acquis
en vertu de l'Accord, quel que soit le chiffre le plus 6lev6, pour financer
les travaux relatifs h la creation de nouveaux march6s agricoles dans
d'autres pays; et (2) aux fins d'application de la section 104 (h) de la
Loi et h celles de la Loi sur les E-changes Pducatifs et Culturels de 1961,
une somme ne d~passant pas '6quivalent en dirhams de $122 000 pour
financer les programmes et activits en mati~re d'6changes 6ducatifs
et culturels dans d'autres pays.
(((5) Le Gouvernement des ktats-Unis d'Am~rique pourra utiliser
au Royaume du Maroc les dirhams marocains acquis en vertu de cet
accord pour payer les frais de d6placement faisant partie de voyages
au d~part, h destination ou h l'intdrieur du Maroc. IL est entendu que
ces fonds serviront uniquement h couvrir les frais de voyage des personnes
qui sont en d6placement officiel pour le Gouvernement des Etats-
Unis d'Am6rique ou en rapport avec des activitds financ~es par le Gouvernement
des Iktats-Unis d'Am~rique. I1 est 6galement entendu que
les voyages pour lesquels les dirhams peuvent 6tre utilis6s ne seront
pas limit~s aux services offerts par les soci~t~s de transport marocaines.
No. 8591